Le Ministre de la Défense Nationale;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle, prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de l'admission, en qualité de Commis d'Administration, de Dactylographe et de Hajeb des agents temporaires des catégories « C » et « D », sont fixés par les dispositions suivantes.
Art. 2. — L'examen d'aptitude professionnelle est ouvert aux agents temporaires des catégories « C » et « D » exerçant les fonctions de Commis d'Administration, de Dactylographe et de Hajeb et comptant 5 ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen.
Art. 3. — La date d'ouverture de l'examen d'aptitude professionnelle est fixée par arrêté du Ministre de la Défense Nationale.
Art. 4. — La liste des candidats autorisés à participer à l'examen d'aptitude professionnelle est arrêtée par le Ministre de la Défense Nationale, 20 jours avant la date de l'examen.
Art. 5. — L'examen d'aptitude professionnelle comporte :
A. — Pour les agents à titulariser dans le grade de Commis d'Administration :
1°) Un sujet à choisir par le candidat sur un ensemble de questions pratiques intéressant le service auquel il appartient (durée 2 heures - coefficient 2).
2°) Une interrogation orale portant sur les différents rouages du Ministère de la Défense Nationale (coefficient 1).
3°) Confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée 1 heure - coefficient 1).
4°) La moyenne des notes professionnelles des deux dernières années (coefficient 1).
B. — Pour les agents à titulariser dans le grade de Dactylographe :
1°) Une épreuve de dactylographie (coefficient 2).
2°) Une épreuve de dictée (coefficient 2).
3°) La moyenne des notes professionnelles des deux dernières années (coefficient 1).
C) Pour les agents à titulariser dans le grade de Hajeb :
1°) Une interrogation sur l'organisation du Service auquel appartient le candidat (durée 1 heure - coefficient 2).
2°) Une épreuve de dictée (durée 30 minutes - coefficient 1).
3°) La moyenne des notes professionnelles des 2 dernières années (coefficient 1).
Art. 6. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour la totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est attribué. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 8. — Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu au minimum 50 points au total pour les Commis d'Administration et les Dactylographes et 40 points au total pour les Hajebs.
Art. 9. — Les membres du jury, chargés de l'examen d'aptitude professionnelle, sont désignés par le Ministre de la Défense Nationale.
Art. 10. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de la Défense Nationale. Les candidats admis sont nommés Commis d'Administration, Dactylographes et Hajebs dans les conditions prévues à l'article 11 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973.
Tunis, le 17 mai 1974
Le Ministre de la Défense Nationale
MOHAMED HEDI KHEFACHA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA