Décret N° 74-614 du 18 juin 1974, complétant le décret n° 73-470 du 6 octobre 1973, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels de l'Institut National de la Statistique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne

Vu le décret N° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat;

Vu le décret N° 73-470 du 6 octobre 1973, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels de l'Institut National de la Statistique;

Sur la proposition du Ministre du Plan;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Décrétons :

Article premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 73-470 du 6 octobre 1973 est complété ainsi qu'il suit :

Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 juin 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

NOMINATION