Ministère de l'intérieur

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 août 1974, relatif à l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «C» des Communes et occupant les postes de commis d'Administration

Publié au Journal Officiel n° 52 du 13 août 1974, page 1811

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974 et notamment son article 13;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère de l'Intérieur et occupant les postes de commis d'administration;

Arrête :

Article Premier. — Un examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » des communes occupant les postes de commis d'administration aura lieu le 1er septembre 1974.

Art. 2. — La clôture de la liste des candidatures est fixée au 15 août 1974.

Tunis, le 7 août 1974
Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 août 1974, JORT n° 52 du 13 août 1974, p. 1811.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'intérieur