Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 70-17 du 1er février 1970, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble au sens que, l'on modifie enperpétré;
Vu le décret N° 70-30 du 17 mars 1970, fixant en février d'âge des fonctionnaires et employés entre de l'État et notamment son article 2;
Vu l'acte de Premier Ministre et du Ministre des Finances;
Décrétions :
Article Premier. — Par dérogation aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 39-75 du 17 mars 1959, la limite d'âge est portée à 65 ans pour les membres suivants de la Cour des Comptes :
- Premier Président
- Président de Chambre;
- Commissaire du Gouvernement;
- Conseillers;
ART. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 août 1974
Le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEX NOURA