Arrêté du Ministre de la Justice du 4 septembre 1974, fixant le règlement et le programme d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de greffiers stagiaires des juridictions

Le Ministre de la Justice :

Vu la loi N° 64-20 du 5 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :

Vu le décret N° 73-370 du 27 novembre 1973, portant statut particulier des Greffiers des Juridictions.

Arrêté :

Titre Premier. — Dispositions Générales

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère de la Justice en vue de recrutement de Greffiers stagiaires des juridictions dans les conditions fixées par l'article 15 à 1 et 2 du décret sus-visé N° 72-370 du 27 novembre 1972 et aux dates qui seront fixées par arrêté du Ministre de la Justice.

Titre II. — Règlement du concours

Art. 2. — Sont admis à participer au concours interne pour le recrutement de greffiers stagiaires les fonctionnaires qui, à la date du concours, ont accompli 6 ans au moins de services effectués dans une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure au Ministère de la Justice.

Art. 3. — Les candidats au concours interne doivent formuler leur demande de candidature par voie hiérarchique au service du personnel du Ministère de la Justice.

Les candidats au concours externe doivent joindre, à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre, les pièces suivantes :

1° Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne.

2° Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou à défaut bulletin de naissance.

3° Extrait de casier judiciaire, ayant moins de 3 mois de date au jour du concours.

4° Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de 3 mois de date.

5° Pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.

6° Copie dûment certifiée du ou des diplômes, permettant de se présenter au concours.

7° Certificat d'un médecin anéminent désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) N°1 pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la république.

b) Est indemne de toute affection, lubrécieuse, cancéreuse, nerveuse ou de pélampolite ou définitivement guéri.

c) Curriculum vitae.

Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de la Justice 15 jours avant la date de l'ouverture des épreuves.

Elle est portée à la connaissance des intéressés par voie d'affichage dans les tribunaux ou par lettre individuelle.

Toute candidature parvenue au Ministère de la Justice (Service du Personnel) après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

Titre III. — Epreuves des Concours

Art. 5. — Les concours comportent des épreuves écrites pour l'administrativité et brutes pour l'admission, choisies au programme figurant à l'annexe du présent arrêté.

L'épreuve de culture générale sera subie obligatoirement en arabe et les autres épreuves auront lieu indifféremment soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat, exprimé sur sa demande de candidature.

A. — Epreuves écrites :

1° Une composition portant sur un sujet de culture générale : (Durée 3 heures, Coefficient 1).

2° Une composition sur un sujet portant sur l'organisation judiciaire de la Tunisie (Durée 3 heures, Coefficient 3).

3° Une composition par un sujet portant sur l'organisation administrative de la Tunisie (Durée 3 heures, Coefficient 3).

B. — Epreuves orales :

1° Une interrogation sur l'organisation publique, administrative, judiciaire et financière de la Tunisie (Coefficient 3).

2° Interrogation sur les textes relatifs à la liquidation et à la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les ingénieurs des juridictions et en matière d'assistance judiciaire (Décrets des 3 et 5 mars 1926) et subséquents (Coefficient 2).

3° Interrogation sur les codes de procédure civile, commerciale et pénale (Coefficient 3).

Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre des points obtenus.

Art. 7. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a pas obtenu un total de 50 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu au moins 160 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, ni cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

Art. 8. — La désignation des membres du Jury sera effectuée, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.

Le Jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes mis au concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 9. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudices de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Tunis, le 4 septembre 1974

Le Ministre de la Justice,

SLAREDOINE BALY

Vu :

Le Premier Ministre

HENRI NOMIRA

ANNEXE

PROGRAMME DU CONCOURS

A. — Organisation politique.

1°) Histoire politique de la Tunisie depuis l'autonomie interne.

2°) La Constitution du 1er juin 1952. Le Président de la République (Election, rôle pouvoirs). L'Assemblée Nationale (Compusitions, fonctionnement, attributions). Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif. Les droits et devoirs du citoyen.

B. — Organisation Judiciaire.

1°) Juridictions civiles (Organisation et attributions). Avant et après l'unification judiciaire.

2°) Conseils de Prud'homme-Tunisiens.

3°) Les décrets des 3 et 6 mars 1924 et les textes qui les ont modifiés ou complétés relatifs à la liquidation et à la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les jugements des juridictions, assistance judiciaire.

4°) Code de procédure civile et commerciale et code de procédure pénale.

C. — Organisation administrative.

1°) Structure et organisation de l'administration centrale.

2°) Les autorités régionales, communales et locales.

3°) Les établissements publics.

4°) Le statut général de la fonction publique.

D. — Organisation financière.

1°) Le budget : définition du budget.

2°) Etablissement du budget.

3°) Exécution et contrôle de l'exécution du budget (administratif, juridictionnel et politique).

4°) Règlement du budget.