Arrêté du Ministre des Affaires Étrangères du 9 septembre 1974, fixant les règlements et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de Conseiller des Affaires Étrangères

Le Ministre des Affaires Étrangères:

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret N° 72-370 du 27 novembre 1972, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du Ministère des Affaires Étrangères.

Arrêté :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article Premier. — Les Conseillers des Affaires Étrangères sont recrutés à concurrence de 50% des emplois mis

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FUNBIIENNE — 13-17 Septembre 1911

en concours par voie d'examen professionnel parmi les Secrétaires des Affaires Etrangères qui, à la date de l'examen, ont accompli 6 ans de services effectués dans leur grade.

Un arrêté du Ministre des Affaires Etrangères fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la mesure de la liste d'inscription.

Art. 2. — Les candidats au concours d'accès au grade de Conseiller des Affaires Etrangères remplissant les conditions de grade et d'ancienneté, visées à l'article premier ci-dessus, doivent adresser une demande de participation sur papier libre dans laquelle ils doivent préciser notamment la langue étrangère à subir aux épreuves d'admissibilité prévues à l'article 5 ci-dessous.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Affaires Etrangères. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre invincible soixante (30) jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

TITRE II

EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL

Art. 4. — Le concours comporte quatre (4) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Art. 5. — La nature, la durée et les coefficients des épreuves écrites et orales du concours d'examen professionnel pour l'accès au grade de Conseiller des Affaires Etrangères, sont définis ainsi qu'il suit :

I. — Epreuves écrites d'admissibilité :

II. — Epreuves orales 3

• Préparation 30 minutes
• Exposé 15 minutes
• Discussion 30 minutes

Total I + II = 15

I. — Epreuves écrites d'admissibilité :

1°) L'épreuve de culture générale porte sur l'évolution générale des idées et faits politiques, économiques et sociaux depuis le XVIIIe siècle notamment en Tunisie, dans le monde arabe et le tiers monde.

2°) L'épreuve spécialisée sur les relations internationales porte notamment sur les programmes prévus à l'annexe ci-joint.

3°) L'épreuve professionnelle consiste en la rédaction d'un document diplomatique ou administratif ou en l'étude d'un dossier portant sur le sujet faisant partie des programmes prévus à l'annexe ci-joint.

4°) L'épreuve de langue vivante étrangère consiste en la traduction d'un texte en arabe ou en français, au choix du jury, à l'une des langues étrangères suivantes :

• Anglais
• Espagnol
• Russe
• Italien
• Allemand

II. — Epreuves orales d'admission :

L'épreuve d'admission consiste en un exposé de quinze (15) minutes, fait après une préparation de trente (20) minutes et suivi d'une discussion de trente (30) minutes avec les membres du jury, portant sur une question tirée au sort faisant partie des programmes prévus à l'annexe ci-joint.

TITRE III

MODALITES D'ORGANISATION ET DE DÉROULEMENT DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL

Art. 6. — Le jury du concours d'examen professionnel, pour l'accès au grade de Conseiller des Affaires Etrangères comprend :

• Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Affaires Etrangères ou le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères, Président;
• Le Directeur Général de la Fonction Publique ou son représentant;
• Quatre Directeurs du Ministère des Affaires Etrangères ou leurs représentants;
• Le Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration ou son représentant;
• Le Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Economiques de l'Université de Tunis ou son représentant;
• Eventuellement des professeurs ou des personnalités choisies en raison de leurs compétences.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.

Art. 7. — Les délibérations du jury ne sont valables que si elles ont lieu en présence d'au moins la moitié de ses membres. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Art. 8. — Le jury du concours procède au choix des sujets des épreuves écrites et des exposés oraux.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.

Sauf décision contraire du jury, les candidats ne doivent avoir aucun document à leur disposition pendant toute la durée des épreuves.

Art. 10. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Les notes sont multipliées par le coefficient fixé pour chacune des épreuves à l'article 5 ci-dessus.

Art. 11. — Nul ne peut être admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu le même nombre de points, la priorité sera accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite de culture générale ou à défaut à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite spécialisée portant sur les relations internationales.

Art. 12. — Le jury procède à la notation des épreuves écrites et orales.

Il établit la liste des candidats admissibles et dresse, dans la limite du nombre total des postes variants mis en concours, la liste du classement final, par ordre de mérite des candidats déclarés reçus.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le Ministre des Affaires Etrangères.

Si le jury compte tenu du niveau général des candidats, estime qu'il n'y a pas lieu de pourvoir à toutes les places mises en concours, il en sera porté mention au procès-verbal des délibérations.

Tunis, le 9 septembre 1976

Le Ministre des Affaires Etrangères
HABE CHATTY

Vu :
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA

ANNEXE

I. — ÉPREUVE DE CULTURE GÉNÉRALE

Évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu de XVIIIe siècle et notamment :

1°) les grands courants de la pensée politique de Machiavel à nos jours.
2°) les relations internationales depuis 1970.
3°) les grands problèmes internationaux contemporains.
4°) les regroupements régionaux.
5°) l'évolution des institutions politiques de la Tunisie depuis 1857.
6°) l'évolution contemporaine des pays arabes et du tiers monde.

II. — ÉPREUVE SPÉCIALISÉE

PORTANT SUR LES RELATIONS INTERNATIONALES

1. — Droit international

Caractères généraux du droit international public, rapports avec le droit interne.
Sources du droit des gens et notamment les traités internationaux.
Théorie de la reconnaissance.
La responsabilité internationale.
La justice internationale, les règlements pacifiques des conflits.
Les problèmes politiques.
Le droit de la guerre.
La neutralité.
La décolonisation.
Les droits de l'homme.
Les droits et immunités diplomatiques.

2. — Les organisations internationales

Généralités : philosophie et historique des organisations internationales et régionales depuis 1919.
I.O.N.U., son action et son organisation : l'Assemblée Nationale, le Conseil de Sécurité, la Cour Internationale de l'arsine, le Conseil Économique et Social, les organes annexes.
Les institutions spécialisées de l'ONU, la FAO, l'UNESCO.
Les organisations continentales ou régionales : l'OEA, l'OUA, le Marché Commun et les institutions européennes, le G.A.T.T., le CO.MEICON, le Maghreb, la Ligue Arabe.

3. — Les relations économiques internationales

Géographie économique : problèmes de l'énergie, les grands regroupements de graduation et de commercialisation des produits, notamment de base.

La coopération bilatérale : les types d'assistance, l'étendue et les problèmes de coopération bilatérale.
La coopération multilatérale notamment par l'intermédiaire de la BIRD, la CHUCED, le FMI.
Le système monétaire international : évolution, problèmes et perspective.

III. — ÉPREUVE PROFESSIONNELLE

1. — Principes et évolution de la politique étrangère tunisienne depuis l'indépendance.
2. — Organisation et attributions du Ministère des Affaires Etrangères.
3. — Economie et finances publiques tunisiennes :

• La structure de l'économie tunisienne
• Les perspectives décennales.
• Les différents plans
• Les relations économiques de la Tunisie avec l'asticiteur.
• Le code des investissements en Tunisie.
• L'évolution des finances publiques tunisiennes depuis l'indépendance.

Le code de la comptabilité publique.

4. — Du droit tunisien

• Le statut personnel.
• La nationalité.
• La condition des étrangers en Tunisie.
• Le statut général de la fonction publique.
• Les statuts particuliers des personnels du Ministère des Affaires Etrangères.