Arrêté des Ministres des Finances et des Transports et des Communications du 23 septembre 1974, portant fixation de rémunération soumise à retenues pour pensions, des personnels statutaires de l'Office des Ports Aériens de Tunisie

Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications;

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959, à diverses catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 59-20 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale des Retraites, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'Etat ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;

Vu la loi N° 70-20 du 3 juillet 1970, portant création de l'Office des Ports Aériens de Tunisie;

Vu le décret N° 72-264 du 5 septembre 1972, portant affiliation à la Caisse Nationale des Retraites, des personnels de l'Office des Ports Aériens de Tunisie, et notamment son article 3;

Arrêtent :

Article Unique. — Les émoluments des personnels statutaires de l'Office des Ports Aériens de Tunisie servis actuellement et soumis à retenues pour pensions sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenues des personnels fonctionnaires de l'Etat, conformément aux indications des tableaux ci-après :

2242 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 15-18-22 Octobre 1974

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