Le Ministre de l'Économie Nationale,
Vu le décret du 29 décembre 1955, relatif au commerce extérieur et aux changes;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière;
Vu la loi No 71-30 du 2 juillet 1971, portant institution du groupement interprofessionnel des agrumes et fruits;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974, organisant la campagne des agrumes 1973-1974;
Arrête :
Article Premier. — L'exportation des agrumes ne peut se faire que par les entreprises titulaires d'une carte professionnelle « d'exportateur d'agrumes », délivrée par le Ministère de l'Économie Nationale, après avis du groupement interprofessionnel des agrumes et fruits;
ART. 2. — Peuvent demander la carte professionnelle « d'exportateur d'agrumes », les commerçants patentés, titulaires d'un numéro de code en douane justifiant de l'accomplissement des formalités suivantes :
a) adhésion au groupement interprofessionnel des agrumes et fruits;
b) engagement d'exporter un minimum de 1.000 tonnes d'agrumes durant la campagne ; sont inclus dans le décompte de ce tonnage minimum, les agrumes conditionnés pour le compte de tierces personnes;
c) disposer d'une station de conditionnement agréée. Des dérogations peuvent être accordées aux producteurs pour exporter leur propre production. À cet effet, ils sont tenus de communiquer au préalable au groupement une déclaration prévisionnelle de production de leurs exploitations appuyée de la déclaration unique fiscale afférente à l'année précédente.
ART. 3. — Le nombre des marques est limité à une seule marque par commissionnaire et par place.
ART. 4. — Les exportateurs et les transporteurs sont tenus de respecter le planning de chargement établi en commun par le groupement interprofessionnel des agrumes et fruits.
ART. 5. — L'exportation des oranges maltaises est limitée au 15 avril 1975 inclus.
ART. 6. — Chaque exportateur n'a droit qu'à deux commissionnaires de son choix, par place parmi les commissionnaires agréés par le groupement interprofessionnel des agrumes et fruits.
L'agrément des commissionnaires par le groupement est soumis à l'acceptation par ces derniers des clauses d'un cahier des
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charges préparé par le groupement interprofessionnel des agrumes et fruits. Le non respect de ces clauses entraîne automatiquement la suspension ou le retrait de l'agrément accordé.
ART. 7. — Les comptes de vente doivent être visés par le groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits et transmis, dans un délai de trois semaines au plus tard à partir de la date de réception de la marchandise, à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'engagement de rapatriement ou de change.
ART. 8. — Le défaut de souscription à l'une des dispositions du présent arrêté peut entraîner le retrait de la carte « d'exportateur d'agrumes ».
ART. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 16 novembre 1974
Le Ministre de l'Economie Nationale
ABDELAZIZ LASRAM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA