Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971.
Vu le décret N° 64-28 du 2 juillet 1964, fixant les modalités d'application, de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964.
Vu le préconiser du conseil de gestion de la collectivité des Oued Hamed (Henchir M'Saoud) de la délégation de Ben Gardane gouvernorat de Mézenne en date du 23 février 1972 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernement de Médenine le 1er décembre 1973 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 25 mai 1974.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oued Hamed (Henchir M'Saoud) de la Délégation de Ben Gardane Gouvernorat de Médenine est converti en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parcellaire annexé au présent décret.
Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971, il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce prélevement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
Hem NOUIRA