Le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information :
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 71-162 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972 ;
Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-82 du 13 février 1974;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » occupant les emplois de secrétaire d'administration à la loi des cadres de la radiodiffusion télévision tunisienne, sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2. — Peuvent participer à cet examen les agents qui à la date de l'examen ont accompli cinq ans au moins d'ancienneté.
Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1) une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2);
2) une composition au choix du candidat, soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation financière de la Tunisie (durée 3 heures, coefficient 2) et portant sur le programme figurant en annexe.
Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé à l'article 3 ci-dessus, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel et de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 2 dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
Art. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information.
Les candidats reçus sont nommés secrétaires d'administration dans les conditions prévues à l'article 11 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973.
Tunis, le 19 novembre 1974
Le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre,
chargé de l'Information
MUSTAPHA MASMOUDI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
Programme de l'examen professionnel
A. — 1°) Organisation politique et administrative :
La Constitution du 1er Juin 1959
Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs)
L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attributions)
Les rapports des pouvoirs législatifs et exécutifs
Les droits et devoirs du citoyen.
2°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :
a) Organisation administrative :
Administration Centrale : pouvoir réglementaire
Les Autorités Régionales
Les Communes
Les Conseils de Gouvernorat
Les Etablissements Publics
b) Le statut général des fonctionnaires :
B. — Législation Financière :
Le Budget :
Définition du budget
Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique)
Règlement du budget.