Arrêté du Ministre de l’Education Nationale du 26 novembre 1974, fixant les règlements et le programme du concours pour le recrutement d’attachés d’administration

Le Ministre de l’Education Nationale,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu’il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972;

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article Premier. — Les attachés d’administration sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :

a) à concurrence de 70 % aux candidats titulaires de deux certificats d’enseignement supérieur ou de diplômes jugés équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

b) à concurrence de 20 % aux fonctionnaires qui à la date du concours ont accompli 5 ans de services effectifs dans les grades de secrétaire d’administration ou de secrétaire sténo-dactylographe.

Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

Un arrêté du Ministre de l’Education Nationale fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d’inscription.

TITRE II

Règlement du concours

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l’article 1er ci-dessus pour le recrutement d’attachés d’administration, doivent joindre à l’appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Candidats n’appartenant pas à l’administration :

1°) certificat justifiant qu’ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.

2°) extrait de l’acte de naissance sur papier timbré, ou le défaut, bulletin de naissance.

2624 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Novembre 1974

3°) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours.

4°) certificat de bonne vie et moeurs ayant moins de trois mois de date.

5°) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.

6°) copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.

7°) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités appartentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

B. — Candidats appartenant à l'administration :

1°) une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er à 7ème ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé.

2°) un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé ; ce relevé est certifié par le chef de département.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Education Nationale.

Toute candidature parvenue au Ministère de l'Education Nationale après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.

TITRE III

Epreuves du concours

Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orales pour l'admission.

A. — Epreuves écrites :

1°) une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques ou sociaux depuis le milieu du XVIII siècle (durée 3 heures, coefficient 3),

2°) une composition portant sur un sujet tiré du programme du concours ci-annexé (durée 3 heures, coefficient 2),

3°) une composition sur la gestion financière et la comptabilité (durée 3 heures, coefficient 2),

4°) une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en langue arabe (durée 2 heures, coefficient 2).

B. — Epreuves orales :

1°) un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes.

Le sujet est communiqué aux candidats 15 minutes à l'avance (coefficient 2),

2°) une interrogation portant sur le programme du concours (coefficient 2).

3°) une interrogation portant au choix du candidat sur :

a — la législation financière de la Tunisie

b — l'histoire de la Tunisie (coefficient 1).

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 140 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition du culture générale; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Art. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 26 novembre 1974

Le Ministre de l'Education Nationale

Driss Guiga

Vu :

Le Premier Ministre

Hein Nouira

ANNEXE

PROGRAMME DU CONCOURS

Droit constitutionnel :

— la constitution tunisienne

— le régime présidentiel

— le régime parlementaire.

Droit administratif :

— organisation administrative de la Tunisie

— secteur public

— secteur privé

— administration centrale

— régionale

— locale

Droit privé :

— les contrats — Formation et exécution.

Statistiques :

— les moyennes : arithmétique, algébrique, géométrique, quadratique, harmonique

Économie politique :

— relations économiques internationales

Organisation judiciaire :

— le tribunal de 1ère instance

— cour d'appel

— cour de cassation

Gestion financière et comptabilité :

— engagements

— ordonnancement

— liquidation

— paiement.