Le Ministre des Finances,
Vu le décret du 29 mars 1945, relatif à l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu l'arrêté du 5 janvier 1974, relatif aux modalités de perception de l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères par voie de retenue à la source.
Arrête :
Article Unique. — La liste des contribuables bénéficiaires d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels et figurant à l'article 2 de l'arrêté sus-visé du 5 janvier 1974, est complétée comme suit :
| Omda | 30 % |
|---|
Tunis, le 3 décembre 1974
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA