Le Ministre de l'Économie Nationale,
Vu le décret du 19 juillet 1939, établissant le contrôle obligatoire de l'OTUS sur certains produits à l'exportation et notamment l'article 3 définissant le rôle consultatif de commissions spéciales de l'OTUS;
Vu l'arrêté du 3 février 1947, fixant les règles générales applicables au contrôle de l'OTUS à l'exportation;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1947, relatif à l'agréage des installations traitant les fruits et les légumes frais et les conserves alimentaires destinés à l'exportation;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1948, relatif à l'agréage des installations traitant les fruits et les légumes frais et les conserves alimentaires destinés à l'exportation;
Arrête :
Article Premier. — L'inscription obligatoire auprès de l'Office du Commerce de la Tunisie des exportateurs de fruits et légumes frais, conserves de fruits et légumes, conserves de viandes ou de poissons sous quelques formes qu'elles se présentent, prévue à l'article premier de l'arrêté sus-visé du 3 février 1947 est subordonnée à l'agréage dans les conditions qui suivent des locaux utilisés pour le conditionnement, l'emballage, la transformation ou la fabrication des produits.
ART. 2. — Seront seuls susceptibles d'être exportés les produits conditionnés, emballés ou fabriqués dans les établissements agréés par le Ministre de l'Économie Nationale.
La décision d'agréage d'une installation sera prise conformément à l'évis des commissions ainsi composées :
1°) En ce qui concerne les fruits et les légumes frais :
- du président directeur général de l'Office du Commerce de la Tunisie ou de son représentant, président avec voix prépondérante;
- du représentant du Ministère de l'Agriculture (direction de la production agricole);
- du représentant du Ministère de l'Économie Nationale (direction de l'industrie);
- du représentant du Ministère de la Santé Publique (service de la médecine du travail);
- du représentant du Ministère des Affaires Sociales (inspection du travail);
- du représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs;
- du représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat;
- du représentant du groupement professionnel concerné;
2°) en ce qui concerne les fruits, légumes, poissons ou viandes en conserves :
- du directeur de l'industrie ou son représentant, président avec voix prépondérante;
- du représentant de la direction du commerce;
- du représentant du Ministère de l'Agriculture (direction de la production agricole);
- du représentant du Ministère de la Santé Publique (service de la médecine du travail);
- du représentant du Ministère des Affaires Sociales (inspection du travail);
- du représentant du service d'hygiène municipal, de la commune concernée;
— du représentant de l'Office du Commerce de la Tunisie;
— du représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat;
— du représentant du Groupement des Industries de Conserves Alimentaires.
ART. 3. — Les dispositions qui précèdent, notamment en ce qui concerne l'agréage, seront étendues à toutes les installations industrielles traitant les fruits, légumes, poissons ou viandes en produits de conserves quelle que soit leur destination.
ART. 4. — La décision agréant un établissement pourra être révoquée en cas de non observation des prescriptions du Ministère de l'Economie Nationale, de l'inspection de la répression des fraudes ou de l'inspection du travail et des règlements d'hygiène et de fabrication prescrites par les standards ou les règlements en vigueur.
L'exportateur ou l'industriel pourra faire appel de la décision de révocation devant la commission compétente prévue à l'article 3 ci-dessus sur l'avis de cette commission, le Ministère de l'Economie Nationale statuera en dernier ressort.
ART. 5. — Le président de la commission d'agréage des installations de conserverie visée à l'article 3, paragraphe 2, peut en outre, provoquer la visite de conserverie en vue de s'assurer de la qualité des produits qui y sont fabriqués, et cela, sans préjudice du contrôle exercé, en ce qui les concerne, par la direction du commerce (inspection de la répression des fraudes) et par l'Office du Commerce de la Tunisie (contrôle à l'exportation).
L'exercice du contrôle comporte notamment la prise d'échantillons des produits à titre indicatif.
Si elle le juge utile, la commission peut prendre des mesures de blocages de certains lots en attendant qu'il soit statué sur la liste effective de ces derniers.
ART. 6. — Les visites effectuées par les dites commissions sont consignées dans un procès-verbal dont copie est communiquée aux intéressés.
ART. 7. — Les chefs d'entreprise ou leurs représentants sont tenus de laisser pénétrer en tout temps et dans toutes les parties de leurs établissements les membres des commissions sus-visées.
ART. 8. — L'arrêté sus-visé du 8 septembre 1948 est abrogé.
Tunis, le 19 décembre 1974
Le Ministre de l'Economie Nationale
ABDELAZIZ LASRAM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA