Arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 1974, instituant des commissions administratives paritaires des personnels du Ministère des Affaires Sociales (personnel administratif)

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales;

Vu le décret N° 73-13 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail;

Vu le décret N° 73-355 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du Ministère des Affaires Sociales;

Vu le décret N° 73-357 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale;

Vu le décret N° 74-893 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier aux personnels de l'action sociale du Ministère des Affaires Sociales;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1970, instituant des commissions administratives paritaires des personnels auprès du Secrétariat d'État aux Affaires Sociales, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la proposition du Ministre des Affaires Sociales;

Arrête :

Article Premier. — Il est institué auprès du Ministère des Affaires Sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :

1ère commission : Administrateurs principaux, administrateurs du gouvernement
Administrateurs principaux et administrateurs des Affaires Sociales;

2ème commission : Inspecteurs en chef et inspecteurs centraux du travail;

3ème commission : Inspecteurs principaux et inspecteurs du travail

4ème commission : Inspecteurs régionaux, inspecteurs et conseillers de l'Éducation Sociale;

5ème commission : Attachés d'administration, attachés d'inspections et attachés des Affaires Sociales;

6ème commission : Secrétaires d'administration et secrétaires sténo-dactylographes

7ème commission : Instituteurs de l'éducation sociale;

8ème commission : Assistantes et assistants sociaux

9ème commission : Contrôleurs du travail

10ème commission : Moniteurs et monitrices de l'éducation sociale;

11ème commission : Animatrices sociales;

12ème commission : Commis d'administration, dactylographes et hajeb.

Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires sus-mentionnées est fixée ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles de l'arrêté sus-visé du 22 octobre 1970, sont abrogées.

Art. 4. — Le Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 1974

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

MEDAILLE DU TRAVAIL