Ministère de l'équipement

Décret n° 74-1106 du 18 décembre 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain nues situées à Bouhassina Sousse

Publié au Journal Officiel n° 78 du 20 décembre 1974, page 2816

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 39-72 du 27 avril 1972, réglementant l'aliénation des immobles acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles, soit de l'aménagement ou de l'extension des villes;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Voir l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère de l'Equipement) et incorporés dans le Domaine Privé de l'Etat les terrains situés à Bouhassina (Sousse) pour les besoins de la Société Nationale Immobilière de Tunisie, indiqués par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignés au tableau ci-après :

p. 2817
N° d'ordreN° sur le plan parcellaireN° du T. F. ou de la R. I.Situation de l'immeubleNature de l'immeubleSuperficie à exproprierNoms des propriétaires
16TF. 204 363Bouhassina SousseTerrain nu3 545 m2M'hamed Ben Salah Belazouza
21RI. 17 608
Cadastrale
»»12 800 m2El Hadj Essaied Ben Khelifa Ben Mahmoud Ennabli
32RI. 17 861
Cadastrale
»»6 560 m2Rachid Ben El Hadj Taieb Ben El Hadj Ahmed Ennabli
43RI. 17 862
Cadastrale
»»4 760 m21) Mme Zeineb Bent Abdelaziz Ben Ali El Ayachi épouse Ali Ben Hassouna Ben El Hadj Ali Kammoun
2) Sa sœur germaine Hallouma épouse Hassen Ben Othman Ben Attia
54RC. 17 870»»5 360 m2Mme Mahbouba Bent Ali Ben M'hamed Karbaa Chtioui épouse Hamda Ben Boubaker Boukamicha
65-7-9RC. 17 869»»9 280 m21) Abderrazak dit Mustapha Ben Ali Ben Limam El Mestiri
2) Son épouse Mme Menana Bent Mohamed Ben Salah Ben Jennane
78RC. 17 790»»4 340 m2Mme Aichoucha Bent El Hédi Ben M'hamed Tarmez épouse Mohamed Ben El Hadj Othman Chelly

Art. 2. — Sont également expropriés tous droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 décembre 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

CONTROLEUR TECHNIQUE

Citer : Décret n° 74-1106 du 18 décembre 1974, JORT n° 78 du 20 décembre 1974, p. 2816.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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