Les Ministres des Finances et de la Santé Publique;
Vu la loi N° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;
Vu la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974;
Vu l'arrêté du 16 mai 1955, fixant le tarif de journée d'hospitalisation;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1957, fixant le régime des remboursements dus dans les cas d'hospitalisation de longue durée;
Vu l'arrêté du 1er mars 1989, fixant les tarifs et la nomenclature des actes professionnels des médecins, pharmaciens biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux;
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. — Dans les divers établissements hospitaliers de l'Etat relevant du Ministère de la Santé Publique, le tarif normal de la journée d'hospitalisation est fixé comme suit, pour :
I. — LES MALADES TRAITES :
1) Dans les hopitaux principaux et instituts :
— 2D,000 en service de médecine, de pédiatrie, de pneumophthisiologie, de dermato-vénérologie, de psychiatrie;
— 2D,500 en service de cardiologie, de gastro-entérologie, d'O.R.L., d'ophtalmologie, de stomatologie, de gynécologie-obstétrique;
— 3D en service de chirurgie, d'orthopédie, d'urologie, de neuro-chirurgie, de carcinologie et de chirurgie infantile.
2) Dans les hopitaux régionaux :
— 1D,800 en service de médecine générale et de spécialités médicales;
— 2D,200 en services de chirurgie et de spécialités chirurgicales.
3) Dans les hopitaux de circonscription :
— 1D,800 quel que soit le service.
II. — POUR LES PERSONNES ACCOMPAGNANTES
— Les 2/3 du tarif appliqué au malade accompagné.
ART. 2. — Au regard du paiement des frais d'hospitalisation, les malades sont classés dans l'une des quatre catégories suivantes, savoir :
a) Malades traités en régime gratuit;
b) Malades payants au tarif réduit;
c) Malades payants au tarif normal;
d) Malades payants au tarif majoré.
La catégorie des malades traités en régime gratuit est celle fixée par l'article 27 de la loi N° 69-2 du 20 janvier 1969 et définie par l'article 10 de la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973 c'est-à-dire :
a) les ménages, les veufs et les divorcés ayant ou non des enfants à charge qui disposent uniquement de ressources d'origine salariale et dont le revenu brut annuel ne dépasse pas 360 dinars.
b) les contribuables dont les revenus nets imposables ne dépassent pas 100 dinars.
Les malades traités au tarif réduit bénéficient, pour le paiement du prix de la journée d'hospitalisation, d'une réduction de 30% sur le prix du tarif normal.
Les malades traités au tarif normal doivent acquitter intégralement leurs frais d'hospitalisation tels que déterminés à l'article 1er du présent arrêté.
Ces trois catégories de malades bénéficient du régime de l'hospitalisation en chambre commune à plus de 2 lits.
Les malades traités au tarif majoré sont astreints au paiement de leurs frais d'hospitalisation calculés sur la base du prix du régime normal majoré de 50%.
Dans cette situation, ils bénéficient du régime d'hospitalisation en chambre appropriée n'excédant pas 2 lits.
Tous les malades payants, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, amenés pour des raisons médicales (isolement, réanimation, etc...) à occuper des chambres n'excédant pas 2 lits, ne sont pas soumis au tarif majoré.
ART. 3. — Les ressources du malade sont représentées par ses revenus nets annuels après déduction des abattements pour charge de famille.
Ces abattements, qui sont de 45 dinars, s'appliquent au conjoint, aux enfants et aux ascendants directs légalement à charge.
ART. 4. — Le classement des malades payants, d'après leurs ressources calculées en application des dispositions de l'article précédent, est opéré conformément aux dispositions ci-après :
a) malades traités au tarif réduit pour les revenus annuels compris entre le seuil d'exemption de la contribution personnelle de l'Etat tel qu'il a été défini par l'article 10 de la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973 et 600 dinars.
b) malades traités au tarif normal pour les revenus annuels nets supérieurs à 600 dinars.
ART. 5. — Les malades hospitalisés dans les formations hospitalières de l'Etat et soignés, sur leur demande, en chambre particulière de deux lits au plus, sont assujettis, sans égard à leur situation de fortune et de famille au tarif majoré.
L'admission de tous les malades considérés payants n'est prononcée que lorsque le malade, ou à défaut sa famille ou un tiers
p. 148148 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 21 - 24 Janvier 1975
responsable, a souscrit un engagement d'acquitter, indépendamment des honoraires médicaux ou chirurgicaux légalement exigibles, les frais d'hospitalisation résultant de l'application du tarif fixé aux articles 1 et 2 précités.
Cette disposition n'est pas exigible en cas d'urgence.
ART. 6. — Les malades affiliés à un organisme de prévoyance sociale ou couverts par une assurance sont, pour la portion de leurs frais d'hospitalisation ouvrant droit à un remboursement de la part de l'organisme de prévoyance sociale ou de la compagnie d'assurance, classés, sans égard à leurs ressources et à leur situation de famille, dans la catégorie des malades payants à tarif normal.
L'établissement hospitalier qui a prodigué les soins peut, dans ce cas, nonobstant toutes dispositions légales ou contractuelles contraires, entreprendre directement le recouvrement de la dite portion à l'encontre de l'organisme de prévoyance ou de la compagnie d'assurance et donner acquit pour le montant des dits frais aux lieux et place du malade assisté.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux victimes d'accidents du travail et dans tous les cas où, par le jeu de la responsabilité civile, les frais d'hospitalisation du malade sont également à la charge d'un tiers.
ART. 7. — Lorsque la durée d'hospitalisation dépasse un mois, les frais d'hospitalisation supportés effectivement par les malades du régime normal et du régime réduit et liquidés, conformément aux dispositions du présent arrêté, sont réduits de 5% à l'issue du 2ème mois de séjour à l'hôpital. Cette réduction sera successivement portée à 10 pour cent, 20 pour cent, 30 pour cent, 40 pour cent, 50 pour cent à l'expiration d'un séjour consécutif de 4 mois, 6 mois, 8 mois, 10 mois et 12 mois et plus.
ART. 8. — Dans les cliniques intra-hospitalières de l'État, le tarif de la journée d'hospitalisation est fixé à 5 dinars.
En outre il est dû pour l'utilisation de la salle de travail et pour chaque intervention chirurgicale, un montant de frais de salle comprenant l'utilisation de la salle, du matériel et du personnel habituel de l'établissement ainsi que la fourniture de tous les anesthésiques, des pansements et de la pharmacie nécessaire à l'intervention.
Ce montant est fixé à 50% de la valeur de la lettre clé des actes professionnels tels que déterminés par l'arrêté sus-visé du 1er mars 1969.
Les frais de laboratoires et de radiologie ainsi que les médicaments, pansements et autres nécessaires au malade durant son hospitalisation à la clinique sont également à la charge du malade.
ART. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les arrêtés sus-visés des 16 mai 1955 et 21 décembre 1957.
Tunis, le 16 janvier 1975
Le Ministre de la Santé Publique
MOHAMED MZALI
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
BOURSES