Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-614 du 30 novembre 1973, fixant le statut particulier des agents comptables des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 30;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Les délais d'application des dispositions de l'article 30 § 2 b du décret sus-visé n° 73-614 du 30 novembre 1973 sont prorogés jusqu'au 31 mars 1975.
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 février 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA