Le Ministre des Transports et des Communications,
Vu le loi N° 64-48 du 24 décembre 1964, portant refonte du Code de la route et notamment son article 229;
Vu l’arrêté du 26 avril 1969, fixant les limites de circulation d’un taxi autour de la ville de Méline.
Arrête :
Article Premier. — Un taxi dont l’autorisation est délivrée par le président de la commune de Méline, est autorisé à circuler à l’intérieur de la délégation de Ras-Jebel et lier cette dernière aux centres de Bizerte et de Menzel Bourguiba.
ART. 2. — L’arrêté sus-visé du 28 avril 1969 est abrogé.
Tunis, le 14 février 1975
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
(Application des dispositions de l’article 9 du décret du 31 décembre 1910, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits en dehors des périmètres communaux).
Le gouverneur de Sfax, président du conseil du gouvernorat, a l’honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires, que les rôles de la taxe locative sur les immeubles construits, affectés à l’exploitation d’industries saisonnières, situés dans les régions des délégations de Sfax, Menzel Chaker, Agareh, Bir Ali, Skhira, Maharès, El Hancha et Djebéniana, aux périmètres du conseil du gouvernorat de Sfax, et aux rôles de recensement complémentaire, afférents à l’année 1974, seront mis en recouvrement, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l’article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).
Le président de la commune de Bou-Hajla a l’honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilée sur les immeubles construits, afférents à l’année 1975, sera mis en recouvrement, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l’article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune du Bardo a l’honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1975-1977, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s’il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu’un délai d’un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l’accomplissement de cette formalité.
Pasé ce délai, acune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l’article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune de Menzel-Bou-Zelfa a l’honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période de cinq ans 1975-1979, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle, concernant leurs immeubles et à formuler, s’il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu’un délai d’un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l’accomplissement de cette formalité.
Pasé ce délai, acune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l’article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune d’Ouardanine a l’honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l’article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l’exploitation d’industries saisonnières et imposables, à compter du 1er janvier 1974, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu’un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
p. 350(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune de Ksibet-El-Médiouni a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1973, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune de Ksibet-El-Médiouni a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1975-76-77-78-79, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
MINISTÈRE DES FINANCES
AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
Il est porté à la connaissance des commissionnaires en douane, que les nouveaux membres de la chambre de discipline issus des élections du 3 décembre 1974, sont les suivants :
Messieurs :
Manoubi Ben Said
Tahar Bouricha
Salah Ben Janet
Rachid Mhiri
Mokhtar Sellami
Ben Hassine Mahmoud Hamed
Conformément aux dispositions de l'article 28 de l'arrêté du Ministre des Finances du 29 décembre 1955, fixant les conditions d'application des articles 75 à 80 du Code des Douanes, relatifs à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane, les membres désignés ci-dessus exerceront leur activité au sein de la chambre de discipline des commissionnaires en douane, pendant une durée de 4 ans, soit jusqu'au 3 décembre 1978.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE
DIRECTION DE L'ÉNERGIE
Avertissement d'enquête
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Économie Nationale projette de faire procéder à la pose des supports en vue de la construction de la ligne 90 kv reliant El Aroussia et Menzel Bourguiba.
Le tracé de la ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne, déposé aux sièges des gouvernorats de Bizerte et Tunis Sud où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.