Le Premier Ministre,
Vu le loi N° 68-15 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, portant statut des cadres techniques de l'administration;
Vu le décret N° 74-681 du 26 septembre 1974, portant institution de la commission nationale d'équivalence et d'agrément des écoles techniques.
Arrête :
Article Premier. — Il est institué au Premier Ministère une commission départementale d'équivalence et d'agrément des écoles.
ART. 2. — La commission sus-visée est composée comme suit :
1) — Le Secrétaire Général du Gouvernement : président;
2) — Le directeur général de la fonction publique : membre;
3) — Un représentant du Ministère de l'Éducation Nationale: membre;
4) — Le directeur des affaires administratives et financières : membre.
ART. 3. — Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de la fonction publique.
Fait à Tunis, le 19 février 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA