Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le décret-loi N° 74-20 du 24 octobre 1974, relatif aux installations foraines, aux jeux de salon et aux loteries;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétions :
Article Premier. — Les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des oeuvres de bienfaissance, de mutualité ou d'utilité publique, peuvent être autorisées :
— par le gouverneur de la région dans laquelle la loterie doit avoir lieu lorsque le total du montant des billets n'excède pas 5.000 dinars;
— par le Ministre de l'Intérieur lorsque le total du montant des billets n'excède pas 50.000 dinars;
— par le Premier Ministre, après avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances, si le total des billets excède 50.000 dinars.
ART. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 19 février 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
CHEF DE SECTEUR