Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code des douanes et notamment son article 6;
Vu le décret N° 69-203 du 2 août 1969, portant publication de l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne;
Vu le décret N° 74-590 du 25 mai 1974, portant publication du Protocole fixant certaines dispositions relatives à l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté Economique Européenne et de l'échange de lettres relatif à la modification de l'article 5 de l'annexe 1 de cet Accord;
Vu l'Accord prorogeant l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne et l'échange de lettres y annexé, signée à Bruxelles le 25 juillet 1974;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale:
Décretons :
Article Premier. — L'Accord prorogeant l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne et l'échange de lettres y annexé, signés à Bruxelles le 22 juillet 1974, seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 mars 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Accord prorogeant l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne.
Le Gouvernement du Président de la République Tunisienne, d'une part,
Le Conseil des Communautés Européennes, d'autre part,
Considérant que l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne, signé à Tunis le 28 mars 1969, expire le 31 août 1974.
Considérant que les Parties contractantes à cet Accord se sont donné comme objectif de négocier un nouvel Accord sur des bases élargies comportant, outre un régime préférentiel pour les échanges commerciaux, également d'autres actions concernant la Coopération.
Constatant que les négociations en cours n'ont pu être menées à terme dans les délais prévus;
Ont décidé de proroger l'Accord actuel jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel Accord et au plus tard jusqu'au 31 août 1975 et ont désigné à cet effet, comme plénipotentiaires :
Le Gouvernement de la République Tunisienne :
Ismail Khelil, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne,
Le Conseil des Communautés Européennes :
Jean Durieux, Directeur à la Direction de la Coopération de Développement de la Commission des Communautés Européenne.
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
Sont convenus des dispositions suivantes :
p. 485ARTICLE PREMIER
Le texte de l’Article 14, § 1 de l’Accord d’association entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne, est remplacé par le texte suivant :
- 1. le présent Accord est applicable jusqu’à la date
- d’entrée en vigueur du nouvel Accord sur des
- bases élargies et, au plus tard, jusqu’au 31 août
- 1975.
ARTICLE 2
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois, suivant la date à laquelle les Parties contractantes se sont notées l’accompagnement des procédures nécessaires à cet effet.
ARTICLE 3
Le présent Accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et en langue arabe, chacun de ces textes faisant foi.
Fait à Bruxelles le 22 juillet 1974
Signé : Jean Durieux
Président de la Délégation de la Communauté Economique Européenne
Signé : Ismail Khelil
Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire,
Président de la Délégation du Gouvernement de la République Tunisienne
Échange de lettres entre le Président de la Délégation de la Communauté et le Président de la Délégation du Gouvernement de la République Tunisienne.
Bruxelles, le 22 juillet 1974
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’Accord visant à proroger l’Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne, le Conseil des Communautés Européennes est disposé à prendre toutes les mesures nécessaires pour le maintien, au-delà de la date d’ccédance de l’Accord signé à Tunis le 28 mars 1969, du régime des échanges résultant du dit Accord, y compris les dispositions du Protocole relatif à cet Accord en raison de l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté et celles de l’échange de lettres relatives à la modification de l’Article 5 de l’Annexe I de l’Accord d’association.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma plus haute considération.
Jean Durieux
Président de la Délégation
de la Communauté Economique
Européenne.
Bruxelles, le 22 juillet 1974
Monsieur le Président,
Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante :
« Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’Accord visant à proroger l’Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Tunisienne, le Conseil des Communautés Européennes est disposé à prendre toutes les mesures nécessaires pour le maintien, au-delà de la date d’ccédance de l’Accord signé à Tunis le 28 mars 1969, du régime des échanges résultant du dit Accord, y compris les dispositions du Protocole relatif à cet Accord en raison de l’adhésion de nouveaux États membres à la Communauté et celles de l’échange de lettres relatives à la modification de l’Article 5 de l’Annexe I de l’Accord d’association.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma plus haute considération.
Ismail Khelil
Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire
Président de la Délégation du Gouvernement de la République Tunisienne.