RECTIFICATIF au J.O.R.T. N° 14 du 28 février 1975.
Article 29 (nouveau)
Rétablir les tar et biens alinéas comme suit :
Les banques sont tenues de se conformer à la réglementation édictée, en application de la politique économique générale définie par le gouvernement, par la Banque Centrale de Tunisie dans le cadre de sa mission, en ce qui concerne notamment la fixation des diverses ratios établissant les proportions minires et masées, qui doivent exister entre certains éléments de l'actif, du passif establish ou non estiphels des engagements hors-bilan ou entre les variations de certains de ces éléments et d'une façon générale des règles fixant le réserve obligatoire, les conditions de l'exercice de la profession bancaire et la réglementation du crédit, tels que les taret des intérêts débiteurs et créditeurs ou le maximum de crédits saturés par la Banque Centrale de Tunisie.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 27 de la présente loi, les indications aux dispositions du présent article, relatives à l'attribution ou à la perception d'intérêts créditeurs ou débiteurs en dehors des limites fixées par la Banque Centrale de Tunisie sont punies d'une amende infligée par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Trésor et peuvent atteindre 5 fois le montant sur lequel porte l'infraction.
Article 28 (nouveau)
Au lieu de : ... pour abus de confiance, pour escroquerie ou débit puni par les lois.
Lire : ... pour abus de confiance, pour escroquerie ou débit puni par les lois.
Rétablir l'article 2 comme suit :
ART. 2. — Il est ajouté à l'article 23 de la loi aux-visée N° 67-51 du 7 décembre 1967 un nouvel alinéa ainsi conçu :
« Toute diminuation de renseignements ou communication de renseignements scientifement inexactes est possible d'une amende de 100 à 5000 dollars et en cas de récidive d'une amende de 500 à 10 000 dollars ».