Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 12 mars 1975, portant agrément de la convention collective nationale de la torrefaction

Le Ministre des Affaires Sociales,

Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du travail;

Vu le Code du travail et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 29 mai 1975, portant agrément de la Convention collective cadre;

Vu l'avis de la commission consultative des Conventions collectives du 10 janvier 1975, tel que prévu à l'article 50 du Code du travail.

Arrête :

Article Premier. — La Convention Collective Nationale de la torrefaction, dont le texte est ci-annexé, est agréée.

ART. 2. — Les dispositions de cette Convention Collective Nationale sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article premier.

ART. 3. — La Convention prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la Convention sus-visée remplacent les clauses correspondantes de ces contrats, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses.

Tunis, le 12 mars 1975

Le Ministre des Affaires Sociales

MOHAMED ENNACEUR

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

504 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 14 Mars 1975