Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-157 du 2 mai 1972 et notamment son article 38 (nouveau 1er § b et 2ème).
ARRETE :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Les Attachés d'Inspection sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :
1) aux candidats titulaires d'au moins 2 certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
2) aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de contrôleur.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
TITRE 2
REGLEMENT DU CONCOURS
ART. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'attachés d'Inspection doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A. — Candidate n'appartenant pas à l'Administration :
1) certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance;
3) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir au moins trois mois de date au jour du concours.
4) certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6) copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
B. — Candidate appartenant à l'Administration :
1) Une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er à 7ème ci-dessus, figurent au dossier de l'intéressé;
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le Chef de Département.
ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Finances. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère des Finances après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
p. 525TITRE 3
EPREUVES DU CONCOURS
ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission, les épreuves sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.
A. — EPREUVES ECRITES
1) Concours externe :
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 4 heures, coefficient 2);
2) Une composition portant, au choix du candidat sur un sujet tiré des programmes du droit public général ou de sciences économiques (durée : 3 heures, coefficient 3);
3) Une composition sur la législation financière (durée 3 heures, coefficient 3);
4) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée : 2 heures, coefficient : 1).
B. — EPREUVE ORALE :
Un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury.
Le sujet est communiqué au candidat 15 minutes à l'avance (coefficient : 2).
2) Concours interne :
A. — EPREUVES ECRITES
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 4 heures, coefficient 2).
2) Une composition de réglementation professionnelle portant, sur les attributions de la direction dont relève le candidat (durée 4 heures, coefficient 4);
3) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée 2 heures, coefficient 1).
B. — EPREUVE ORALE :
Un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury.
Le sujet est communiqué au candidat 15 minutes à l'avance (coefficient 2).
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
ART. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 90 points (concours externe) et 70 points (concours interne) pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 110 points (concours externe) et 90 points (concours interne) pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
ART. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis au concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
ART. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
ART. 9. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 11 mars 1975
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
VU
Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE
(Epreuve Commune)
CONCOURS EXTERNE
II. — DROIT PUBLIC
A. — Droit constitutionnel :
1) Droit constitutionnel : Théorie générale
La notion d'Etat : Théorie de la Souveraineté.
Les diverses formes d'Etat : Etats unitaires, confédérations et fédération d'Etats.
Les systèmes électoraux.
Le contrôle de la constitutionnalité des lois.
Les diverses formes de Gouvernement :
Les régimes parlementaires;
Les régimes présidentiels;
Le régime politique suisse;
Les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures du gouvernement;
2) Organisation politique de la Tunisie :
a) Histoires des institutions Tunisiennes :
La Tunisie avant le protectorat. Son organisation.
Evolution pendant le protectorat.
L'autonomie interne.
L'organisation provisoire des pouvoirs publics.
b) La Constitution du 1er Juin 1959 :
Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif.
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions).
Le Président de la République (élection, attribution, rapports avec l'Assemblée Nationale).
Le Conseil d'Etat, le Conseil Economique et Social, le conseil supérieur de la Magistrature, la haute cour.
Les droits et devoirs du citoyen.
B. — Droit administratif tunisien :
1) L'organisation administrative :
Centralisation, décentralisation, déconcentration.
L'Administration Centrale.
L'Administration locale et des collectivités publiques locales.
2) L'action administrative :
Le statut général des fonctionnaires.
Les contrats administratifs et les marchés publics.
La police administrative : procédés de la police administrative.
3) La responsabilité de l'administration et de ses agents.
4) Notions générales sur la juridiction administrative.
III. — SCIENCES ECONOMIQUES :
1) Données physiques et humaines de l'activité économique :
Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique;
Problèmes démographiques : généralités, répartition et structure de la population.
Problèmes démographiques de la Tunisie.
Ressources naturelles de la Tunisie.
p. 5262) L'organisation de l'activité économique :
Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique.
Le capitalisme des groupes et l'intervention de l'État : concentration, trusts, cartels, groupes économiques.
L'organisation économique de la Tunisie.
3) Les échanges internes :
Marchés et prix.
La monnaie : son histoire, ses formes modernes.
Le crédit et le système bancaire.
4) Les relations économiques internationales :
Théorie des échanges internationaux.
5) La répartition du revenu national :
Le salaire.
L'intérêt.
Le profit.
6) Les fluctuations économiques :
Le cycle économique.
Les politiques anti-cycliques depuis la « Grande dépression » (1929).
IV. — LEGISLATION FINANCIÈRE TUNISIENNE
1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870.
2) Le budget de l'État et des collectivités publiques :
Elaboration du budget : Préparation. Vote. Exécution et contrôle du budget - contenu du budget.
Règles générales de la comptabilité publique.
3) Les types des dépenses publiques et leur mode de financement :
L'emprunt public.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE
RELATIVE À LA DIRECTION DONT RELEVÉ LE CANDIDAT
1) Direction générale des douanes :
Douanes :
Sources du droit douanier.
Pouvoir du gouvernement en matière douanière.
Promulgation et mise en vigueur des actes législatifs et réglementaires.
Organisation générale de l'administration des douanes.
Statut du personnel.
Réglementation :
Conduite et mise en douane des marchandises.
Déclaration en douane.
Éléments de la taxation.
Contrôle du commerce extérieur et des changes.
Régime suspensif (admission temporaire, entrepôts, transit).
Contentieux :
Exercice du droit de transaction.
Police douanière (fraudes) justification d'origine et rayon douanier.
Procès-verbaux : Conditions et formalités - Peines - Procédure suivie en matière correctionnelle.
Jugements - dispositions générales - opposition - appel - pourvoir en cassation - exécution - contraintes par corps.
2) Trésorerie Générale de Tunisie :
I. — Dépenses publiques :
1) Le paiement :
a) Vérifications préalables au visa des ordonnancements budgétaires.
b) Comptabilisation.
c) Documents utilisés.
2) Le règlement :
a) Procédure du règlement en numéraires; inconvénients du système.
b) Procédure du règlement par voie de virement bancaire ou postal.
3) Contentieux :
a) Procédure prévue en cas de perte d'un titre de règlement.
b) Application des pièces d'hérédité pour la mention d'acquit.
II. — Comptabilité :
1) Recouvrement :
a) Nature des créances dont le recouvrement est confié au Trésorier Général.
b) Procédure.
2) Opérations de Trésorerie :
Indication des principaux comptes et mode de fonctionnement.
3) Centralisation :
a) Traitement des bordereaux mensuels des comptables.
b) Opérations de règlement avec les receveurs des régies financières.
III. — Dépôts et consignations :
1) Dépôts :
a) Cautionnements : Conditions de dépôts et de remboursement - Nomenclature - (Registres).
b) Indemnités d'expropriations pour cause d'utilité publique.
c) Oppositions administratives.
2) Consignations :
a) Consignations judiciaires.
b) Cessions, saisies - arrêts et nantissements.
IV. — Portefeuille :
1) Gestion :
a) Principaux emprunts - caractéristiques.
b) Opérations de gestion.
2) Dette :
Remboursement des emprunts.
3) Direction des impôts :
Notion générale sur la fiscalité tunisienne;
L'administration fiscale : structure;
Les impôts directs et de l'enregistrement;
Les impôts indirects;
Les recettes non fiscales;
Le contrôle des impôts;
L'inspection du contrôle;
Le régime fiscal des investissements;
Le contentieux fiscal;
Les recettes des finances et recettes régionales;
Comptabilité de l'État;
Comptabilité des collectivités locales;
Registres et documents comptables;
Notion de droit commercial (acte de commerce et commercants; fonds de commerce; droit des sociétés et coopératives).
4) Comptabilité publique :
Règlement de la comptabilité publique;
Comptabilité de l'État;
Comptabilité des établissements publics et des collectivités locales;
Règles d'avances et de recettes;
Prise en charge des créances;
Comptes de gestion : formes et destination;
Comptable du trésor : leur responsabilité;
Contrôle permanent des finances des collectivités locales et organismes assimilés;
Rôle et organisation de la comptabilité publique;
La cour des comptes;
La cour de discipline budgétaire;
Fiscalité d'État locale et régionale; notion.
5) Direction des services administratifs :
Organisation du Ministère des Finances;
Rôle et structure de la direction administrative;
Recrutement, avancement, congé, discipline, position, cessation de fonctions, formation professionnelle, révision de situation;
Statut général de la Fonction Publique;
Statut particulier des brigades des douanes;
Autres statuts;
Comptabilité et ordonnancement : engagement, mandatement;
Matériel et bâtiments : marchés de l'Etat;
Gestion du personnel ouvrier;
6) L'Inspection Générale des Finances :
1) L'inspection générale des finances : ses attributions et son rôle parmi les organes de contrôle des deniers publics.
2) L'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale des finances.
7) Contentieux de l'Etat :
1) Direction du Contentieux de l'Etat :
a) Etudes et législations : Elaboration des textes à caractère législatif ou réglementaire relevant de la Compétence du Département. Mise en forme et transmission - Diffusion - Assistance juridique aux entreprises publiques.
b) Affaires Contentieuses : Représentation de l'Etat et des entreprises publiques devant toutes les juridictions. Poursuites et recouvrement des créances litigieuses de l'Etat - Gestion des polices d'assurances de l'Etat. Procédure administrative et judiciaire des rentes d'invalidité. Accidents de travail. Contentieux répressif : infractions contrôle économiques. Législation des changes.
2) Direction des affaires domaniales : Compétence : Tenue des sommiers de consistance des domaines publics et privés de l'Etat. Expropriation - Affectations - Cessions - Entreprises - Lotissement - Liquidation des Enzels - Gérance immobilière provisoire - Vente de matériel réformé - Immatriculation du parc automobile de l'Etat.
8) Direction des assurances :
Rôle économique et social de l'assurance;
Réserves techniques et placements;
Le fonds de garantie automobile;
Fonction et gestion.
La réassurance et la réassurance légale;
Assurance frontière et carte verte de circulation internationale.
9) Caisse Nationale des Retraites :
Rôle et organisation de la Caisse Nationale des Retraites;
Affiliation, validation de service;
Pensions de fonctionnaires et ouvriers veuves orphelins et pension d'invalidité, indemnité pour charges de famille;
Liquidation des arrérages, ordonnancement;
Capital-décès;
Prêts aux affiliés;
Prêts pour achat auto;
10) Caisse de Prévoyance Sociale :
Rôle et organisation de la Caisse de Prévoyance Sociale;
Bénéficiaires;
Prestation en nature, en argent et assurance maladie;
Longue maladie. Interventions chirurgicales : ordonnancements et paiement;
11) Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes :
Rôle et organisation générale de la régie;
Budget de fonctionnement et d'investissement;
Gestion de la régie : administrative et comptable;
Procédure de passation des marchés;
Législation relative à la culture du tabac;
Organisation des circuits de distribution des produits monopolisés;
Gestion des entrepôts;
Tutelle de l'Etat;
12) Direction du budget :
Définition du budget;
Structure du budget;
Préparation du budget;
Vote du budget;
Exécution du budget;
Contrôle de l'exécution du budget;
Règlement du budget;
Budgets annexes;
Budget des fonds spéciaux;
Régie d'avances et de recettes;
Budget des établissements publics;
Budget des collectivités locales;
Trésor : définition et fonctionnement;
Dette publique;
Rôle et organisation de la direction du budget;
La cour des comptes;
La cour de discipline budgétaire;
13) Direction des relations économiques :
Rôle et attribution de la direction des relations économiques;
Coordination fiscale, contrôle de la gestion des entreprises publiques;
Structure de la direction;
Gestion des entreprises : La prime de décision et les outils de la gestion, les différentes fonctions de la gestion, l'environnement et la politique générale financière de l'entreprise, analyse financière, moyens de financement interne, externe, capital, programme d'investissement procédure budgétaire.
Gestion commerciale : Buts commerciaux de l'entreprise information commerciale, programmation commerciale décision spécifique, contrôle de l'action;
14) Direction du crédit :
Rôle et organisation de la direction du crédit;
Bourse des valeurs mobilières : organisation, rôle et opérations boursières;
Les emprunts en Tunisie;
Finances extérieures;
Le système bancaire en Tunisie;
Distribution du crédit.