Le Ministre des Finances,
V. I. les 15-20 du 1er mai 1975, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret N° 20-210 du 15 mai 1975, fixant le statut particulier des personnels des organes de décision et notamment des articles 16-18.
Arrêté :
Article Premier. — L'examen professionnel, tel que visé à l'article 59-1-1 du décret sus-visé n° 73-2-10 du 10 mai 1973, en vue de la nomination d'adjudant et maître principaux de 3ème catégorie, comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission définitive, portant sur les matières dont détail ci-dessous. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.
A. — Epreuves écrites :
1°) rapport sur un fait de service, durée 3 heures, coefficient pour la rédaction 2 et pour les connaissances administratives 2;
2°) une question sur la législation et la réglementation douanière, durée 3 heures, coefficient 4;
3°) rédaction d'un procès-verbal, durée 3 heures, coefficient 2.
B. — Epreuves orales :
1°) questions sur l'exécution et l'organisation du service ou sur des cas relatifs au commandement d'une brigade, durée 15 mn, coefficient 2;
2°) questions militaires tirées du manuel douanier, durée 15 mn, coefficient 2;
3°) note de valeur professionnelle, coefficient 2.
ART. 2. — I. est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, la somme des produits, après application des coefficients donne le nombre total des points obtenus.
ART. 3. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 160 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve n° 2 et au cas où cette épreuve n'aurait pas décortiqué les candidats, la priorité sera donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée se rapportant à l'appréciation des services.
ART. 4. — Le jury, constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 83-12 du 3 juin 1968, recédu à la correction des épreuves et d'utex, dans la limite du nombre total des points suivants mis à l'examen, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
ART. 5. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 28 mars 1975
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
VU :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 655