Décret N° 75-208 du 10 avril 1975, portant publication de la Convention Générale de Sécurité Sociale conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 74-13 du 11 mai 1974, portant ratification de la Convention générale de la sécurité sociale conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire;

Vu l'avis du Premier Ministre, des Ministres des Affaires Etrangères et des Affaires Sociales;

DECRETONS :

ARTICLE PREMIER. — La Convention Générale de la Sécurité Sociale conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire signée à Alger le 30 décembre 1973, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Le Premier Ministre, les Ministres des Affaires Etrangères et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Pait au Palais de Carthage, le 10 avril 1975

Le Président de la République Tunisienne

HABIB BOURGUIBA

CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE

Entre,

Le Gouvernement de la République Tunisienne,

et,

Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Le Gouvernement de la République Tunisienne,

et,

Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire;

Résolus à oeuvrer pour l'édification du Grand Maghreb Arabe;

Désireux de coopérer dans le domaine social;

Affirmant le principe de l'égalité de traitement des ressortissants des deux États au regard de la législation de Sécurité Sociale de chacun d'eux;

Soucieux de garantir les droits de leurs ressortissants dans un système coordonné de protection sociale;

Ont décidé de conclure une Convention Générale en matière de Sécurité Sociale.

A cet effet, ils sont convenus des dispositions suivantes :

TITRE PREMIER

PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE PREMIER

Paragraphe 1 — Les travailleurs algériens ou tunisiens salariés ou assimilés aux salariés sont soumis respectivement aux législations de Sécurité Sociale énumérées à l'article 2 ci-dessus, applicables en Tunisie ou en Algérie. Ils en bénéficient ainsi que leurs ayants-droit dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces États.

Paragraphe 2 — En vue de l'admission aux assurances facultatives constituées conformément aux dispositions de la législation d'un État contractant, les périodes d'assurances accomplies en vertu de la législation dudit État se cumulent, si nécessaire, avec les périodes d'assurances de l'autre État contractant.

ARTICLE 2

Les législations auxquelles s'applique la présente Convention sont :

1) En Tunisie

• la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
• la loi n° 70-34 du 9 juillet 1970, en tant qu'elle institue un régime d'assurances sociales dans le secteur agricole;
• la loi n° 65-17 du 28 juin 1965, étendant les régimes de Sécurité Sociale aux étudiants;
• la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957, relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
• la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension, de vieillesse, d'invalidité et de survie et d'un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole;
• le décret n° 71-452 du 17 décembre 1971, portant attribution de prestations de vieillesse, d'invalidité et de survie dans le secteur non agricole.

2) En Algérie

• la législation fixant l'organisation de la Sécurité Sociale;
• la législation fixant le régime des assurances sociales applicables aux salariés des professions non agricoles;
• la législation des assurances sociales applicables aux salariés et assimilés des professions agricoles;
• les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
• la législation relative aux prestations familiales;
• les législations sur les régimes spéciaux de Sécurité Sociale en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents et notamment le régime relatif à la Sécurité Sociale dans les mines.

ARTICLE 3

Paragraphe 1 — Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des États contractants, occupés sur le territoire de l'un d'eux, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de travail.

Paragraphe 2 — Le principe posé au paragraphe 1 du présent article comporte les exceptions suivantes :

a) les travailleurs dépendant d'une entreprise ayant son siège dans l'un des deux États contractants et qui ont été affectés dans l'autre État pour une mission déterminée restent soumis à la législation en vigueur dans l'État ou l'entreprise à son siège, pourvu que leur occupation dans l'autre État ne dépasse pas une période de 24 mois. Dans le cas où ladite occupation devait se prolonger pour des motifs imprévisibles, au-delà de la durée prévue à l'origine et dépassant les 24 mois, l'application de la législation en vigueur dans l'État du lieu de travail habituel pourrait exceptionnellement être maintenue avec l'accord des autorités compétentes de l'État où a lieu le dit travail temporaire.

Toutefois, les travailleurs, occupés sur le territoire d'un État contractant auprès d'une succursale ou d'une agence permanente d'une entreprise de transport aérien ou de marchandises et dont le siège se trouve sur le territoire de l'autre État contractant, sont soumis à la législation de l'État contractant sur le territoire duquel cette succursale ou agence permanente se trouve.

b) le personnel naviguant d'une entreprise qui effectue pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports aériens de passagers ou de marchandises est soumis à la législation de l'État contractant sur le territoire duquel l'entreprise a son siège principal.

Paragraphe 3 — Les autorités compétentes des deux États contractants peuvent établir d'un commun accord, dans l'intérêt de certains travailleurs ou de certaines catégories de travailleurs, d'autres exceptions aux dispositions prévues au paragraphe 1 ci-dessus, en ce qui concerne la législation applicable.

Elles pourront, en outre, convenir d'un commun accord de suspendre l'application des exceptions prévues au paragraphe 2 ci-dessus, ou bien modifier ou compléter ces exceptions dans des cas particuliers ou pour des catégories biens définies de travailleurs.

ARTICLE 4

La situation des travailleurs salariés ou assimilés, occupés simultanément sur le territoire des deux États fera l'objet d'un arrangement par les autorités des deux pays.

ARTICLE 5

Paragraphe 1 — Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 3 ci-dessus sont applicables aux travailleurs salariés ou assimilés, quelle que soit leur nationalité, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires algériens ou tunisiens ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes.

Toutefois :

a) sont exceptés de l'application du présent article les agents diplomatiques ou consulaires de carrière, ainsi que les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries;
b) les travailleurs salariés ou assimilés qui appartiennent à la nationalité du pays représenté par le poste diplomatique ou consulaire et qui ne se sont pas fixés définitivement dans le pays où ils sont occupés, peuvent opter entre l'application de la législation du pays de leur lieu de travail et celle de la législation de leur pays d'origine.

Paragraphe 2 — Les travailleurs au service d'une administration gouvernementale de l'une des parties contractantes qui sont soumis à la législation de l'État de ladite partie et qui sont affectés dans l'autre, continuent à être soumis à la législation de l'État qui les a affectés.

TITRE 2

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Chapitre Premier

Assurances maladie, maternité, décès

Section I. — Droit aux prestations

ARTICLE 6

Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent d'Algérie en Tunisie ou inversement, bénéficient ainsi que leurs ayants-droit résidant dans le pays du nouveau lieu de travail, des prestations de l'assurance maladie de ce pays pour autant qu'ils remplissent les conditions requises, par la législation de ce pays compte tenu, le cas échéant, des périodes d'assurances ou équivalentes accomplies au titre de la législation de l'autre pays.

Toutefois, il n'y a lieu à totalisation des périodes d'assurances ou équivalentes accomplies dans l'un ou l'autre pays que dans la mesure où il ne s'est pas écoulé un délai supérieur à six mois entre la fin de la période d'assurance dans l'autre pays et le début de la période d'assurance sur le territoire du nouveau pays.

ARTICLE 7

Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent d'Algérie en Tunisie ou inversement, bénéficient ainsi que leurs ayants-droit des prestations de maternité en Tunisie ou en Algérie pour autant :

1) qu'ils aient effectué un travail soumis à l'assurance dans le pays dans lequel ils ont transféré leur résidence;
2) qu'ils remplissent dans ledit pays les conditions requises pour bénéficier des dites prestations, en totalisant, si besoin est, les périodes d'assurances ou équivalentes accomplies dans l'autre pays.

Lorsque l'accouchement n'a pas lieu sur le territoire du pays de l'institution d'affiliation, les dispositions en vigueur sont celles prévues à l'article 9 paragraphe 1 (transfert de résidence), ci-dessous.

ARTICLE 8

Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent d'Algérie en Tunisie, ou inversement, acquièrent ou ouvrent droit suivant le cas, aux allocations décès en Tunisie ou en Algérie pour autant :

1) qu'ils aient effectué un travail soumis à l'assurance dans le pays dans lequel ils ont transféré leur résidence;
2) qu'ils remplissent dans ledit pays les conditions requises pour bénéficier desdites prestations, en totalisant, si besoin est, les périodes d'assurances ou les périodes reconnues équivalentes accomplies dans l'autre pays.

ARTICLE 9

Paragraphe 1 — Un travailleur salarié algérien ou tunisien occupé sur le territoire de l'un des deux États, admis au bénéfice des prestations à la charge d'une institution de cet État, conserve ce bénéfice pendant une durée qui ne peut excéder trois mois, lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre État, à condition que préalablement au transfert, le travailleur ait obtenu l'autorisation de son institution d'affiliation, laquelle tient dûment compte du motif de ce transfert. Ce délai peut être prorogé pour une nouvelle période de trois mois sur décision de l'institution d'affiliation après avis favorable de son contrôle médical.

Toutefois, dans l'hypothèse d'une maladie présentant un caractère d'exceptionnelle gravité, l'institution d'affiliation peut admettre le maintien des prestations au-delà de la période de six mois visée ci-dessus.

Paragraphe 2 — Un travailleur salarié ou assimilé, algérien ou tunisien affilié à une institution de sécurité sociale et résidant dans l'un des deux pays bénéficie des prestations lors d'un séjour temporaire lorsque son état vient à nécessiter des soins médicaux d'urgence y compris l'hospitalisation sans que la durée du service des prestations puisse excéder trois mois et sous réserve que l'institution d'affiliation ait donné son accord.

Toutefois, ce délai peut être prorogé pour une nouvelle durée de trois mois par décision de l'institution d'affiliation, après avis favorable de son contrôle médical.

Paragraphe 3 — Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont applicables par analogie aux ayants-droit du travailleur.

ARTICLE 10

Paragraphe 1 — Le titulaire d'une pension liquidée par totalisation des périodes d'assurances accomplies dans les deux pays a droit et ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie. Lesdites prestations sont servies à ce titulaire et, le cas échéant, à ses ayants-droit, par l'institution du pays de résidence comme s'il était titulaire d'une pension au titre de la seule législation de ce dernier pays. La charge de ces prestations incombe au régime de sécurité sociale du pays de résidence du titulaire de la pension.

Paragraphe 2 — Lorsque le titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail due au titre de la seule législation de l'un des pays contractants réside sur le territoire de l'autre pays, les prestations en nature des assurances maladie et maternité lui sont servies ainsi que, le cas échéant, à ses ayants-droit, par l'institution du pays de résidence, comme si l'intéressé était titulaire d'une pension ou rente au titre de la législation de ce dernier pays.

L'ouverture du droit aux dites prestations est déterminée suivant les dispositions de la législation du pays débiteur de la pension ou de la rente. L'étendue et les modalités du service des prestations sont déterminées suivant les dispositions de la législation du pays de résidence du pensionné ou du rentier.

La charge de ces prestations incombe au régime de sécurité sociale du pays débiteur de la pension ou de la rente, dans les conditions prévues par l'article 16.

ARTICLE 11

Les travailleurs algériens ou tunisiens visés au paragraphe 2 de l'article 3 de la présente convention, ainsi que les ayants-droit qui les accompagnent, bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité pendant la durée de leur séjour dans le pays où ils sont occupés.

ARTICLE 12

Les ayants-droit d'un travailleur salarié ou assimilé algérien ou tunisien qui résident normalement dans l'un des deux pays alors que le travailleur exerce son activité dans l'autre pays, bénéficient des prestations des assurances maladie et maternité du pays de leur résidence.

Section 2 — Service des prestations et remboursement entre institutions

ARTICLE 13

Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé, ou les membres de sa famille ont droit aux prestations en application des articles 9, 10, 11 et 12 ou du dernier alinéa de l'article 7, les prestations

en nature sont servies par l'institution du pays de résidence suivant les dispositions de la législation applicable dans ce pays, en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations en nature.

ARTICLE 14

L'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonné, sauf en cas d'urgence absolue, à la condition que l'institution d'affiliation en donne l'autorisation.

Les cas d'urgence absolue qui dispensent de solliciter l'autorisation de l'institution d'affiliation sont ceux où le service des prestations ne peut être différé sans compromettre gravement la santé de l'intéressé.

Toutefois, l'autorisation de l'institution d'affiliation n'est pas requise en ce qui concerne les autres dépenses, remboursables sur des bases forfaitaires selon les dispositions de l'article 16 a).

ARTICLE 15

Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé a droit aux prestations en application des articles 9 et 11, les prestations en espèces sont servies par l'institution à laquelle le travailleur était affilié au moment de sa demande de prestations.

ARTICLE 16

Les prestations en nature servies en vertu des dispositions des articles 9, 10, 11, 12 et 14 et du dernier alinéa de l'article 7 font l'objet d'un remboursement de la part de l'institution d'affiliation à l'institution qui les a servies dans l'autre pays :

a) sur les bases forfaitaires en ce qui concerne les dépenses visées aux articles 9, 10 § 2 et 12 et aux derniers alinéas des articles 7 et 14.

b) sur justifications en ce qui concerne les dépenses fixées à l'article 11 et à l'article 14, alinéas 1 et 2.

ARTICLE 17

Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les règles de détermination des bases forfaitaires de remboursement seront fixées par arrangement administratif.

CHAPITRE 2

ASSURANCE INVALIDITÉ

ARTICLE 18

Paragraphe 1 — Pour les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent d'un pays dans l'autre, les périodes d'assurances accomplies sous le régime en vigueur dans le premier pays ou les périodes reconnues équivalentes, sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas avec les périodes d'assurances ou périodes équivalentes accomplies sous le régime de l'autre pays, tant en vue de la détermination du droit aux prestations en espèces ou en nature de l'assurance invalidité qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.

Paragraphe 2 — Les prestations en espèces de l'assurance invalidité sont liquidées conformément à la législation dont relevait l'intéressé au moment de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou de l'accident suivi d'invalidité et supportées par l'organisme compétent aux termes de cette législation.

ARTICLE 19

Paragraphe 1 — Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'assuré recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'organisme débiteur de la pension primitivement accordée.

Paragraphe 2 — Si, après suspension de la pension, l'état de l'assuré justifie l'octroi d'une nouvelle pension d'invalidité, celle-ci est liquidée suivant les règles posées à l'article 18.

CHAPITRE III

ASSURANCE VIEILLESSE ET ASSURANCE DECES

ARTICLE 20

Paragraphe 1 — Pour les travailleurs salariés ou assimilés algériens ou tunisiens qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les pays contractants à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse ou d'assurance décès (pensions de survivants) les périodes d'assurances accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurances en vertu desdits régimes, sont totalisées, à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.

Paragraphe 2 — Lorsque la législation de l'un des pays contractants subordonne l'octroi de certains avantages à la condition que les périodes d'assurances aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial d'assurance, ne sont totalisées pour l'admission au bénéfice de ces avantages que les périodes accomplies sous le ou les régimes spéciaux correspondants de l'autre pays. Si, dans l'un des deux pays contractants, il n'existe pas, pour la profession, de régime spécial, les périodes d'assurances accomplies dans ladite profession sous l'un des régimes visés au paragraphe 1er ci-dessus sont néanmoins totalisées pour l'admission au bénéfice des prestations du régime général.

Paragraphe 3 — Les avantages auxquels un assuré peut prétendre de la part de chacun des organismes intéressés sont déterminés, en réduisant le montant des avantages auxquels il aurait droit à la totalité des périodes visées au paragraphe 1er ci-dessus, avait été effectuée sous le régime correspondant et ce, au prorata de la durée des périodes effectuées sous ce régime.

ARTICLE 21

Aucune prestation n'est due au titre de l'un ou de l'autre des deux régimes lorsque les périodes d'assurances accomplies auprès de lui, décomptées selon ses règles propres n'atteignent pas au total un an. Les périodes entrent cependant en compte pour l'ouverture des droits par totalisation au regard de l'autre régime.

ARTICLE 22

Lorsqu'un assuré, compte tenu de la totalité des périodes visées au paragraphe 1er de l'article 20, ne remplit pas, au même moment les conditions exigées par les législations des deux pays, son droit à pension est établi au regard de chaque législation au fur et à mesure qu'il remplit ces conditions.

CHAPITRE IV

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

ARTICLE 23

Paragraphe 1 — Ne sont pas opposables aux ressortissants de l'une des parties contractantes, les dispositions contenues dans la législation de l'autre partie concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles qui restreignent les droits des étrangers ou opposent à ceux-ci des déchéances en raison du lieu de leur résidence.

Paragraphe 2 — Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément des rentes d'accident du travail en vertu des législations applicables dans chacun des deux États contractants sont maintenues aux personnes visées au paragraphe précédent qui transfèrent leur résidence de l'un des États dans l'autre.

Les dispositions du paragraphe 1er du présent article sont applicables à ces majorations ou allocations complémentaires.

ARTICLE 24

Paragraphe 1 — Tout travailleur salarié ou assimilé, victime d'un accident du travail (ou maladie professionnelle) en Algérie ou en Tunisie et qui transfère sa résidence sur le territoire de l'autre pays, bénéficie, à la charge de l'institution d'affiliation, des prestations en nature servies par l'institution du lieu de sa nouvelle résidence.

Paragraphe 2 — Le travailleur doit, avant de transférer sa résidence, aviser l'institution d'affiliation laquelle peut lui recommander dans un délai qui ne peut excéder huit jours, de ne pas opérer ce transfert pour raison médicale.

Paragraphe 3 — Les prestations en nature prévues au paragraphe 1er sont servies par l'institution du lieu de la nouvelle résidence suivant les dispositions de la législation appliquée par ladite institution en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations en nature; toutefois, la durée du service des prestations est celle prévue par la législation du pays d'affiliation.

Paragraphe 4 — En application du paragraphe 1er du présent article, l'octroi de prothèses, de grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance, est subordonné, sauf en cas d'urgence absolue au sens de l'article 14 ci-dessus, à la condition que l'institution d'affiliation en donne l'autorisation.

Paragraphe 5 — Les prestations en nature servies dans le cas visé au paragraphe 1er du présent article font l'objet d'un remboursement aux institutions qui les ont servies par l'institution d'affiliation selon des modalités qui seront précisées par arrangement administratif.

ARTICLE 25

Dans le cas de transfert de résidence prévu à l'article 24 ci-dessus, les prestations en espèces sont servies par l'institution d'affiliation, conformément à la législation qui lui est applicable.

ARTICLE 26

Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, au regard de la législation algérienne ou tunisienne, les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenues antérieurement sous la législation de l'autre État sont pris en considération comme s'ils étaient survenus sous la législation du premier État.

ARTICLE 27

Les prestations, en cas de maladie professionnelle susceptible d'être réparée en vertu de la législation des deux États contractants, ne sont accordées qu'au titre de la législation de l'État sur le territoire duquel l'emploi susceptible de provoquer une maladie professionnelle de cette nature a été exercé en dernier lieu et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.

ARTICLE 28

Lorsque, en cas d'aggravation d'une maladie professionnelle, un travailleur, qui a bénéficié ou qui bénéficie d'une réparation pour une maladie professionnelle en vertu de la législation de l'un des États contractants fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à prestations en vertu de la législation de l'autre État, les règles suivantes sont applicables :

a) si le travailleur n'a pas exercé sur le territoire de ce dernier État un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle ou de l'aggraver, l'institution d'affiliation du premier État reste tenue de prendre à sa charge les prestations en vertu de sa propre législation compte tenu de l'aggravation.

b) si le travailleur a exercé, sur le territoire de ce dernier État un tel emploi, l'institution d'affiliation du premier État reste tenue de servir les prestations en vertu de sa propre législation, compte non tenu de l'aggravation; l'institution d'affiliation de l'autre État octroie au travailleur le supplément dont le montant est déterminé selon la législation de ce second État et qui est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant qui aurait été dû si la maladie, avant l'aggravation, s'était produite sur son territoire.

CHAPITRE V

PRESTATIONS FAMILIALES

ARTICLE 29

Paragraphe 1 — Les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité algérienne ou tunisienne occupés sur le territoire d'un des deux États, peuvent prétendre, pour leurs enfants tels que définis au paragraphe 3 ci-dessous résidant sur le territoire de l'autre État, à des prestations familiales dans les conditions visées ci-dessous, s'ils remplissent les conditions d'activité prévues par la législation applicable au lieu du travail.

Paragraphe 2 — Les prestations prévues par le présent article sont versées au titre des périodes d'emploi et des périodes assimilées. L'organisme compétent de chaque État tient compte, dans la mesure où il est nécessaire, de toutes les périodes d'emploi ou assimilées accomplies sur le territoire des deux États.

Paragraphe 3 — Les enfants bénéficiaires des prestations familiales prévues par le présent article sont les enfants à charge du travailleur au sens de la législation du pays de résidence des enfants.

Paragraphe 4 — Un travailleur soumis à la législation d'un État contractant a droit pour les enfants bénéficiaires qui séjournent ou résident sur le territoire de l'autre État contractant, aux prestations familiales prévues par la législation du premier État comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci.

Toutefois, à titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les prestations familiales dues en faveur des travailleurs tunisiens occupés en Algérie sont servies sur la base d'une participation de l'Institution Algérienne versée à l'Institution Tunisienne dans la limite de quatre enfants et par famille.

Paragraphe 5 — Les titulaires d'une pension de vieillesse, d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ainsi que d'une ayants-droit, qui transfèrent leur résidence dans leur pays d'origine bénéficient des prestations familiales à la charge du pays débiteur de la pension dans les conditions prévues par le présent article.

ARTICLE 30

Les autorités compétentes des deux pays détermineront les modalités d'octroi et de service des prestations familiales versées en application de l'article 29 ci-dessus.

ARTICLE 31

Les enfants des travailleurs visés au paragraphe 2 de l'article 3 de la présente convention qui accompagnent le travailleur à l'occasion de ses occupations temporaires dans l'autre pays ouvrent droit aux prestations familiales prévues par la législation du pays d'origine.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 32

Si la législation de l'un des deux pays contractants subordonne l'octroi de certains avantages à des conditions de résidence, celles-ci ne sont pas opposables aux ressortissants algériens et tunisiens tant qu'ils résident dans l'un des deux pays contractants.

ARTICLE 33

Les dispositions de la présente convention relatives à l'assurance vieillesse sont applicables, le cas échéant, aux droits des conjoints et enfants survivants.

ARTICLE 34

Si, conformément à son statut civil, l'assuré avait plusieurs épouses, les avantages sont répartis également et définitivement entre elles.

TITRE III. — DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 35

Sont considérés, dans chacun des États contractants, comme autorités administratives compétentes, au sens de la présente convention, les Ministres qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des régimes énumérés à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 36

Les autorités compétentes :

1) prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente convention;

2) se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour son application;

3) se communiquent, dès que possible, toutes informations concernant les modifications de leurs législations susceptibles d'en affecter l'application.

ARTICLE 37

Paragraphe 1 — Pour l'application de la présente convention et des législations de sécurité sociale de l'autre État, les autorités compétentes et les organismes de sécurité sociale des deux parties contractantes se prêteront leurs bons offices comme s'il s'agissait de leur propre législation de sécurité sociale.

Paragraphe 2 — Les autorités compétentes régleront notamment, d'un commun accord, les modalités du contrôle médical

et administratif ainsi que les procédures d'expertise nécessaires à l'application tant de la présente convention que des législations de sécurité sociale des deux États.

Paragraphe 3 — Les frais de gestion et de contrôle pour l'application de la présente convention sont arrêtés d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux pays par arrangement administratif.

ARTICLE 38

Paragraphe 1 — Le bénéfice des exemptions de droit d'enregistrement, de greffe, de timbre et de taxes consulaires prévues par la législation de l'un des États contractants pour les pièces à produire aux administrations ou organismes de sécurité sociale de cet État, est étendu aux pièces correspondantes à produire pour l'application de la présente convention aux administrations ou organismes de sécurité sociale de l'autre État.

Paragraphe 2 — Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution de la présente convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités consulaires.

ARTICLE 39

Les recours qui auraient dû être introduits dans un délai déterminé auprès d'une autorité ou d'un organisme compétent pour recevoir des recours en matière de sécurité sociale dans l'un des États contractants sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai à une autorité ou à un organisme correspondant de l'autre État. Dans ce cas, cette dernière autorité ou ce dernier organisme devra transmettre sans retard les recours à l'autorité ou à l'organisme compétent.

Si l'autorité ou l'organisme auprès duquel le recours a été introduit ne connaît pas l'autorité de l'organisme compétent, la transmission peut être faite par la voie des autorités visées à l'article 35 ci-dessus.

ARTICLE 40

Les organismes débiteurs de prestations en vertu de la présente convention s'en libéreront dans la monnaie de leur État.

ARTICLE 41

Nonobstant toutes dispositions internes en matière de réglementation des changes, les deux Gouvernements s'engagent mutuellement à n'apporter aucun obstacle au libre transfert de l'ensemble des mouvements financiers résultant de l'application de la présente convention.

Les autorités administratives des deux pays désignent des organismes centralisateurs en vue du transfert de tout ou partie des prestations prévues par la présente convention, dans des conditions à prévoir par arrangement administratif.

ARTICLE 42

Les formalités que les dispositions légales ou réglementaires que l'un des États contractants pourrait prévoir pour le service, en dehors de son territoire, des prestations dispensées par les organismes compétents de ce pays s'appliqueront également, dans les mêmes conditions qu'aux nationaux, aux personnes admises au bénéfice de ces prestations en vertu de la présente convention.

ARTICLE 43

Il est créé une commission mixte désignée par les autorités compétentes des deux pays à l'effet de connaître, d'étudier, d'apporter d'éventuelles solutions aux problèmes nés de l'application de la présente convention ou de toutes autres questions que pourraient lui confier les autorités compétentes des deux pays.

ARTICLE 44

Paragraphe 1 — Toutes difficultés relatives à l'application de la présente convention seront réglées d'un commun accord par les autorités administratives ou par la commission mixte prévue à l'article précédent.

Paragraphe 2 — Au cas où il n'aurait pas été possible d'arriver par ces voies à une solution, le différend devra être régler suivant une procédure d'arbitrage organisée par un arrangement à intervenir entre les deux Gouvernements.

ARTICLE 45

Le Gouvernement de chacune des parties contractantes notifiera à l'autre, l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente convention. Toutefois, celle-ci pourra prendre effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de sa signature.

ARTICLE 46

La présente convention est conclue pour une durée d'une année à partir de la date de son entrée en vigueur. Elle sera renouvelée tacitement d'année en année sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.

En cas de dénonciation, les stipulations de la présente convention resteront applicables aux droits acquis nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de séjour à l'étranger d'un assuré.

Fait à Alger, le 30 décembre 1973 en double exemplaire en langue française, les deux textes faisant également foi.

P. le Gouvernement de la République Tunisienne
Mohamed MASMOUDI
Ministre des Affaires Etrangères

P. le Gouvernement de la République Algérienne
Démocratique et Populaire
Mohamed Said MAZOUZI
Ministre du Travail et des Affaires Sociales

CONSEILLERS MUNICIPAUX