Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret du 10-11 du 11 octobre 1975, portant réglementation des agences de voyages et notamment son article 11, relatif par la loi N° 10-10 du 10 novembre 1975;
Vu le décret N° 74-901 du 10 mai 1974, relatif aux modalités de délivrance des licences à agences de voyages.
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Le cautionnement peut être constitué soit en numéraire, soit en titres émis ou garantis par l'État soit par une garantie bancaire, soit par une assurance contractée à cet effet.
ART. 2. — Le montant du cautionnement est fixé à 10% du chiffre d'affaires ou, pour les agences nouvelles, du chiffre d'affaires prévisionnel. Toutefois, le montant n'est fixé que sur un an.
— Supérieur à 21 000 Dinars pour les agences « B »;
— Supérieur à 51 000 Dinars pour les agences « A ».
ART. 3. — Le montant du cautionnement est réversible annuellement, compte tenu des modifications dans les éléments servant de base à son calcul.
ART. 4. — Lorsqu'un prélèvement est opéré, le Ministre de la Licence est mis en demeure de reconstituer le cautionnement dans les trente jours.
ART. 5. — Les banques ou autres cautions doivent aviser l'Office National du Tourisme et du Thermalisme de tout retrait de cautionnement, trois mois avant d'y procéder.
ART. 6. — Le Directeur Général de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 14 mai 1975
Le Ministre de l'Economie Nationale
ABDELLEZ LASRAM
Vu :
Le Premier Ministre
Hess NOUIRA