Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-20 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-20 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled M'nasr (Terre Ech-Chakhar) de la délégation de Bon Aoun, gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 27 mars 1974 relatif à l'attribution
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bution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Sidi Bouzid le 27 décembre 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 mars 1975;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled M'nasr (Terre Ech-Chakhar) de la délégation de Ben Aoun, gouvernorat de Sidi Bouzid, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 27 mars 1974, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 27 décembre 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 mars 1975.
ART. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 mai 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
Décrét N° 75-322 du 22 mai 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-20 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-20 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Amor (Henchir Ouled Zousled) de la délégation de Maknassi, gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 21 juillet 1974 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 27 décembre 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 mars 1975;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Amor (Henchir Ouled Zousled) de la délégation de Maknassi, gouvernorat de Sidi Bouzid, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 27 juillet 1974, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 27 décembre 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 mars 1975.
ART. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 mai 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
Décrét N° 75-323 du 22 mai 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-20 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-20 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled M'barek (Henchir El Mich) de la délégation de Maknassy, gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 5 septembre 1974 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 27 décembre 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 mars 1975;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled M'barek (Henchir El Mich) de la délégation de Maknassy, gouvernorat de Sidi Bouzid, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 5 septembre 1974, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 27 décembre 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 mars 1975.
ART. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 mai 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
Décrét N° 75-324 du 22 mai 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-20 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-20 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Belhadi (Henchir El Hachana) de la délégation de Maknassy, gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 23 juillet 1974 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Sidi Bouzid le 27 décembre 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 mars 1975;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Belhadi (Henchir El Hachana) de la délégation de Maknassy, gouvernorat de Sidi Bouzid, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 22 juillet 1974, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 27 décembre 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 mars 1975.
ART. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 mai 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
Décrét N° 75-325 du 22 mai 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-20 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
p. 1131Vu le décret N° 65-337 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Khelifa (Terre Ouled Khelifa) de la délégation de Ben Aoun, gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 10 septembre 1974 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 27 décembre 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 mars 1975;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Khelifa (Terre Ouled Khelifa) de la délégation de Ben Aoun, gouvernorat de Sidi Bouzid, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 10 septembre 1974, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 27 décembre 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 mars 1975.
ART. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 mai 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA