Décret N° 75-366 du 7 juin 1975, portant transformation d'un emploi au Ministère de la Santé Publique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972 ;

Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 ;

Vu le décret N° 74-1005 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;

1244 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10 JUIN 1975

Vu la loi des cadres du Ministère de la Santé Publique;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;

DECRETONS :

ARTICLE PREMIER. — Est réalisée au Ministère de la Santé Publique à compter du 5 février 1974 la transformation d'un emploi désignée ci-après :

ART. 2. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 juin 1975

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

STATUT