Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 17 juillet 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale de l'Industrie et de la Chaussure et des articles chaussants

Le Ministre des Affaires Sociales,

Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du travail ;

Vu le Code du travail et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la Convention Collective - Cadre ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives, prévue à l'article 50 du Code du travail et tenue le 23 avril 1975 ;

Arrêté :

Article Premier. — La Convention Collective Nationale de l'Industrie et de la Chaussure et des Articles Chaussants, dont le texte est ci-annexé, est agréée.

Art. 2. — Les dispositions de cette Convention collective nationale sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article premier.

Art. 3. — La Convention prévue à l'article premier ci-dessus ne peut en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la Convention sus-visée remplacent les clauses correspondantes de ces contrats chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses.

Tunis, le 17 juillet 1975

Le Ministre des Affaires Sociales

MOHAMED ENNACEUR

Vu

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA