Le Premier Ministre,
Vu le 20/10/1975 et le 11/10/1975, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret N° 75-002 du 1 octobre 1975, fixant le statut des cadres reconnus des administrations centrales, qui qu'il a été modifié par la décret N° 75-112 du 1 mai 1975.
Arrêté :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Les attachés d'administration au tribunal administratif sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouvert :
a) à concurrence de 70 % aux candidats titulaires de deux certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes, jugés équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours,
b) à concurrence de 20 % aux fonctionnaires qui à la date du concours ont accompli 3 ans de services effectifs dans les grades de secrétaire d'administration ou de secrétaire sténodactylographe.
Les deux concours visés ci-dessous auront lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Un arrêté du Premier Ministre fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE DEUX
REGLEMENT DU CONCOURS
ART. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'attachés d'administration doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'administration :
1° certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis 3 ans au moins;
2° extrait de l'acte de naissance, ou à défaut au bulletin de naissance;
3° extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront être datées de moins de trois mois au jour du concours;
4° certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5° pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement, l'armée;
6° copie dûment certifiée du ou des diplômes requis pour se présenter au concours;
7° certificat d'un médecin aistementé, désigné par l'administration ou d'un médecin de la santé publique, attestant que le candidat :
a) n'a pas d'intimités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République,
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse, de poliomyélite ou définitivement guéri.
B. — Candidats appartenant à l'administration :
1° une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A (1er à 7ème ci-dessus, figurant au dossier personnel de l'intéressé);
2° un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services, civils et, le cas échéant, militaire accomplis par l'intéressé, ce relevé devrait être certifié par le chef de département.
ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir sera définitivement arrêtée par le Premier Ministre.
Toute candidature parvenue au tribunal administratif après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
TITRE TROIS
EPREUVES DU CONCOURS
ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orales pour l'admission.
A. — Epreuves écrites :
1° sujet d'ordre général (durée 3 heures, coefficient 3);
2° organisation des pouvoirs publics et de l'administration publique (durée 2 heures, coefficient 2);
3° législation financière (durée 2 heures, coefficient 2);
4° une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en langue arabe (durée 2 heures, coefficient 1).
B. — Epreuves orales :
1° interrogation sur l'organisation administrative et la législation financière (durée 1/4 d'heure avec 1/4 d'heure de préparation, coefficient 2);
2° interrogation sur un sujet de culture générale (durée 1/4 d'heure avec 1/4 d'heure de préparation, coefficient 2).
ART. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve 1 laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
ART. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Sa plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant au sujet d'ordre général; au cas où ce sujet n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
ART. 8. — Le programme du concours est fixé en annexe à la pointe au présent arrêté.
ART. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites punées de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours de examen ultérieurs.
Tunis, le 18 juillet 1975
Le Premier Ministre
Hver NOUIRA
ANNEXE
A. — ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS ET DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
1° Organisation politique de la Tunisie
a) Histoire des institutions de la Tunisie :
— La Tunisie avant le protectorat, son organisation
— Organisation des pouvoirs publics pendant le protectorat
b) La Constitution du 1er Juin 1939 :
— Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et les rapports des pouvoirs législatifs, exécutif
p. 1549- L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions)
- Le Président de la République — (élection, attributions, rapport avec l'Assemblée Nationale)
- Le Conseil d'État
- Le Conseil Supérieur de la magistrature
- Le Haute Cour
- Le droit et devoirs des citoyens
2°) Organisation administrative de la Tunisie
a) L'Administration Centrale :
- Les Ministères
- Les agents de l'État et des collectivités publiques
- Statut général des fonctionnaires
- Statut particulier du cadre commun
- Le Tribunal Administratif
b) L'Administration Locale :
- Les collectivités publiques locales
- Les Conseils de gouvernorat (composition, fonctionnement et attributions)
- Les autorités régionales et locales (pouverneurs, délégués et chefs de secteur)
- La loi municipale (les élections)
- La police administrative
- L'expropriation pour cause d'utilité publique, réquisition
B. — LEGISLATION FINANCIÈRE
1°) Le Budget
- Loi organique du budget
- Les règles du budget
- Préparation du budget — vote — exécution (engagement, liquidation, ordonancement, paiement)
- Contrôle de l'exécution du budget
- Règlement du budget
- Règles générales de la comptabilité publique
2°) Le Trésor
- Rôle des services du trésor
- Les comptables du trésor
- Le recouvrement des créances de l'État
3°) Les ressources de l'État
- Impôts, emprunts, moyens de trésorerie
4°) Les marchés
- Commission supérieure des marchés
- Commission départementale des marchés
- Différentes catégories de marchés (adjudictions, appels d'offre et marché de gré à gré)
5°) Les finances régionales et locales
- Le budget des communes et des conseils de gouvernorat (élaboration — vote — approbation — exécution — règlement)
6°) Les ressources communales
- Les différentes taxes (assiette — mode de recouvrement)