Le Ministre de la Justice :
Vu le décret du 12 mai 1968, réglementant la comptabilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu la loi n° 70-60 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et création d'un établissement public dénommé « Conservation de la Propriété Foncière » relevant du Ministère de la Justice, doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget retische pour ordre au budget de l'État.
Vu le décret n° 75-301 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature.
Vu le décret n° 75-308 du 23 juin 1975, portant nomination de Monsieur Mohamed Snoussi en qualité de conservateur de la propriété foncière ;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Monsieur Mohamed Snoussi, conservateur de la propriété foncière est habilité à signer par délégation, les arrêtés individuels et les contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant de la conservation de la propriété foncière.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1975 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 1975
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 1926