Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972, fixant le statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'Administration et notamment son article 16, alinéa 2 :
Vu l'avis du Ministre des Finances ;
Sur la proposition du Premier Ministre ;
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — L'article 16 du décret sus-visé N° 72-393 du 13 décembre 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 16 (noveau). — Les ingénieurs principaux de la statistique et des études économiques recrutés conformément aux dispositions du § 1) de l'article 15 du présent décret sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit
p. 1925astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés
Toutefois, lorsque la durée normale du cycle d'études au-delà du baccalauréat est égale à sept (7) ans, une bonification égale à deux (2) ans est accordée aux intéressés lors de leur nomination.
Toute année d'études entreprise au-delà de la période visée ci-dessus compte comme ancienneté administrative, à condition qu'elle soit sanctionnée par l'acquisition dûment constatée d'un niveau supérieur à celui du cycle considéré.
ART. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 septembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
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