Ministère de la défense nationale

Décret N° 75-626 du 13 septembre 1975, portant expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles de terrain nécessaires à l'implantation du centre des transmissions de l'Armée de Djebel Ammar

Publié au Journal Officiel n° 62 du 19 septembre 1975, page 1989

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété :

Vu l'avis des Ministres de la Défense Nationale et des Finances :

DECRETONS :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporées au Domaine Privé de l'Etat pour les besoins du Ministère de la Défense Nationale en vue de l'implantation du Centre des Transmissions de l'Armée de Djebel Ammar, diverses parcelles de terrain entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées ci-après :

NUMEROS des parcellesSITUATION des titresNATURESUPERFICIENOMS DES PROPRIÉTAIRES OU PRESUMES TELS
3Djebel Ammar97.663 (totalité)75 a 67 caMohamed Ben Amor Ben Taleb Khochbati
Taleb Ben Khemais Ben Taleb Kochbati
Khemais Ben Taleb Ben Khemais Ben Taleb Kochbati
Dagdouka Bent Taleb Ben Khemais Ben Taleb Kochbati
Aziza Bent Amor Ben Béchir Kochbati
Tahar Ben Mohamed Ben Amor Ben Béchir Kochbati
Mabrouka Bent Mohamed Ben Ampr Ben Béchir Kochbati
Mohamed Ben Ali Ben Amor Kochbati
Younès Ben Ali Ben Amor Kochbati
Habib Ben Ali Ben Amor Kochbati
Ahmed Ben Amor El Gheribi
Mohamed Ben Amor El Gheribi
Khemais Ben Amor El Gheribi
Fatma Bent Chelkh Ali Ben Mohamed et consorts
4»97.649 (totalité)17 a 74 ca
8»97.755 (totalité)21 a 57 ca
11»44.294 (partie)22 ha 78 a 83 ca
12»99.774 (partie)16 ha 56 a 48 ca
13»1.009 (partie)23 a 00 caAli Ben Hadj Khemais Ezzouaoui
14»non immatriculé6 ha 95 a 16 caMohamed Ben Hamouda Boussen

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 septembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Citer : Décret n° 75-626 du 13 septembre 1975, JORT n° 62 du 19 septembre 1975, p. 1989.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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