Le Ministre des Affaires Sociales :
Vu la loi N° 68-30 du 10 décembre 1969 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale resemble les règles qui l'ont modifiée ou complétée.
Vu la loi N° 67-23 du 14 décembre 1969 instituant un régime de gestion d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agrégé.
Vu le décret N° 74-100 du 27 avril 1971 relatif au régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agrégé et notamment non arrêté II.
ARRETE :
Article Premier. — L'âge d'admission à la retraite, tel qu'il est prévu à l'article 15 du décret susvisé n° 76-498 du 27 avril 1974 est fixé à 55 ans pour les convoyeurs routiers et les ouvriers des verreries (service du four et de production).
ART. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1974.
Tunis, le 12 novembre 1975
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACHUR
Vu :
Le Premier Ministre
Ham NOUIRA