Ministère des finances

Décret N° 75-837 du 28 novembre 1975, portant ouverture de crédits complémentaires

Publié au Journal Officiel n° 80 du 2 décembre 1975, page 2576

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment ses articles 12, 40 et 40 bis ;

Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ;

Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 75-62 du 2 août 1975 et notamment son article 5 ;

Vu le décret N° 74-1115 du 26 décembre 1974, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée pour la gestion 1975, tel qu'il a été modifié par le décret N° 75-583 du 20 août 1975 pris en application de la loi sus-visée N° 75-62 du 2 août 1975 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances ;

Décrétons :

Article Premier. — Est réparti comme suit, dans la limite de 10.800.000 Dinars, le crédit global inscrit au budget titre I - chapitre IX « Ministère des Finances » gestion 1975, au titre de la revalorisation des rémunérations de certaines catégories d'agents de l'Etat et des établissements publics administratifs.

DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
CHAPITRE IX
MINISTERE DES FINANCES
Section III. — Charges communes
Art. 92. — Crédit provisionnel au titre de la contribution de l'Etat au régime de retraite et de la revalorisation des rémunérations
Dinars
10.800.000
CHAPITRE II
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent
Total
Dinars
14.500
5.000
19.500
CHAPITRE III
PREMIER MINISTERE
Section I. — Administration Centrale
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres
Art. 61. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique
2.800
135.000
137.800
p. 2577
DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
DinarsSection II. — InformationD.
Art. 72. — Subvention d'équilibre au budget annexe de la RTT168.500
S/T168.500
Total306.300
CHAPITRE IV
MINISTERE DE LA JUSTICE
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres153.000
Art. 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)1.700
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent5.300
Total160.000
CHAPITRE V
MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES
Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés142.500
Total142.500
CHAPITRE VI
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres950.000
Total950.000
CHAPITRE VII
MINISTERE
DE LA DEFENSE NATIONALE
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres1.950.000
Art. 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel40.000
Total1.990.000
CHAPITRE VIII
MINISTERE DU PLAN
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent9.000
Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux Etablissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés117.500
Total126.500
p. 2578
DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
DinarsCHAPITRE IX
MINISTERE DES FINANCES
Section II. — Administration des Finances
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres
Art. 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent
Total
Dinars
297.400
13.200
38.400
349.000
CHAPITRE X
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres
Total
32.400
32.400
CHAPITRE XI
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres
Art. 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)
Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés
Total
1.761.000
100.000
235.700
2.096.700
CHAPITRE XII
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres
Art. 31. — Rémunérations d'activités, personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)
Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions
Total
143.200
200
82.600
226.000
CHAPITRE XIII
MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
Section I. — Transports
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent
Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés
Total
27.000
9.000
29.700
65.700
p. 2579
DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
DinarsCHAPITRE XIV
MINISTERE
DE L'EDUCATION NATIONALE
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent
Total
Dinars
CHAPITRE XV
MINISTERE
DES AFFAIRES CULTURELLES
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent
Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés
Total
2,860,000
140,000
3,000,000
CHAPITRE XVI
MINISTERE
DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent
Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'intérims et de missions
Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés
Total
28,000
23,500
122,000
173,500
CHAPITRE XVII
MINISTERE
DES AFFAIRES SOCIALES
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent
Art. 10. — Indemnité servie au Ministre et rémunération des membres du Cabinet
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres
Art. 61. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique
Total
85,000
7,000
92,000
Total Général10,800,000

ART. 2. — Est autorisée, l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues, des crédits complémentaires ci-après répartis au profit des chapitres ci-après désignés du Budget Titre I - Gestion 1975.

DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
CHAPITRE XIX
DEPENSES IMPREVUES
Art. 90. — Dépenses imprévues
DinarsCHAPITRE III
PREMIER MINISTERE
Section I. — Administration centrale
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative
Dinars
254,0003 S/T45,000
p. 2580

2580 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 Décembre 1975

DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
DinarsSection II. — InformationDinars
Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d’intérims et de missions4.000
Art. 71. — Intervention indirecte de l’Etat dans le domaine social et culturel24.000
S/T28.000
Total73.000
CHAPITRE V
MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative20.000
Total20.000
CHAPITRE IX
MINISTERE DES FINANCES
Art. 70. — Intervention directe de l’Etat dans le domaine social et culturel10.000
Total10.000
CHAPITRE XIII
MINISTERE DES TRANSPORTS
ET DES COMMUNICATIONS
Section I. — Transports
Art. 70. — Intervention directe de l’Etat dans le domaine social et culturel6.000
Total6.000
CHAPITRE XVI
MINISTERE
DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative20.000
Art. 41. — Remboursements des frais de transports et indemnités journalières de déplacements d’intérims et de missions10.000
Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés100.000
Art. 71. — Intervention indirecte de l’Etat dans le domaine social et culturel15.000
Total145.000
Total Général254.000Total Général254.000

Art. 3. — Le tableau «B» (Budgets Annexes) annexé au décret sus-visé N° 74-1115 du 28 décembre 1974 tel qu’il a été modifié par les décrets N° 75-582 et 583 du 20 août 1975 est à nouveau modifié comme suit :

GESTION 1975
TABLEAU «B» BUDGETS ANNEXES
Numéros des articlesDESIGNATION DES CHAPITRESMontant des crédits
Dinars
II. — Budget Annexe de la Radiodiffusion
Télévision Tunisienne
30Rémunérations d’activités : Personnel prévu par la loi des cadres1.293.000
31Rémunérations d’activités : Personnel en surnombre et Personnel employé d’une manière accidentelle (Temporaire)9.500
32Rémunérations d’activités : Personnel ouvrier permanent159.700
Total3.513.500
Total des Budgets Annexes21.597.500

Le reste sans changement

p. 2581

ART. 4. — Le tableau « E » Budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 75-264, 75-405 et 75-582 et 583 datés respectivement du 26 avril 1975, du 24 juin 1975 et du 20 août 1975 est à nouveau modifié comme suit :

GESTION 1975
TABLEAU « E » — BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT

N° d'ordreDESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMontant des évaluations
RecettesDépenses
DinarsDinars
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
A - Etablissements de Recherches :
1Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie1.135.0001.135.000
3Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche120.200120.200
Total1.652.2001.652.200
B - Etablissements d'Enseignement Supérieur :
9Institut du Génie Rural et d'Elevage de Medjez El Bab215.100215.100
Total1.608.1001.608.100
C - Etablissements d'Enseignement Secondaire :
13Lycée Agricole de Moghrane216.200216.200
16Lycée Agricole du Kef177.840177.840
19Ecole des Pêches de Kélibia128.160128.160
Total1.413.2001.413.200
D - Etablissements de Formation Professionnelle :
32Centre de Formation Professionnelle Agricole de Gafsa49.20049.200
37Centre de Formation Professionnelle de Mécanique Agricole du Fahs94.40094.400
Total1.313.3001.313.300
45E - Régies :
Régie de l'Exploitation Forestière213.600213.600
Total2.348.6002.348.600
Total des budgets des établissements relevant du Ministère de l'Agriculture8.666.4008.666.400
MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS SECTION I - Transports :
1Institut National de la Météorologie920.500920.500
Total des budgets des établissements relevant du Ministère des Transports et des Communications1.461.0001.461.000
MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
1Institut National d'Archéologie et d'Arts790.300790.300
Total des budgets des établissements relevant du Ministère des Affaires Culturelles1.183.0001.183.000
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
A. - Instituts - Centres et Hôpitaux Universitaires :
2Institut National de la Santé de l'Enfance846.700846.700
3Institut Salah Azaiez433.400433.400
5Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire290.150290.150
p. 2582

2582 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 Décembre 1975

N° d'ordreDESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMontant des évaluations
RecettesDépenses
7Centre de NeurologieDinarsDinars
8Centre d'Orthopédie290.400290.400
477.200477.200
10Hôpital Charles Nicolle1.982.4001.982.400
11Hôpital Ernest Conseil1.512.1001.512.100
12Hôpital Habib Thameur1.103.5001.103.500
13Hôpital Aziza Othmana701.000701.000
14Hôpital Abou Kacem Chabbi du Bardo270.600270.600
15Hôpital Razi de la Manouba769.200769.200
16Hôpital Hédi Chaker à Sfax1.552.7701.552.770
17Hôpital Farhat Hached à Sousse1.494.9001.494.900
Total13.100.62013.100.620
17 bisB. — Hôpitaux Principaux :
Hôpital de Menzel Bourguiba815.900815.900
Total815.900815.900
C. — Hôpitaux Régionaux :
18Hôpital Régional Habib Bougatfa de Bizerte441.780441.780
19Hôpital Régional de Béja547.420547.420
22Hôpital Régional de Siliana37.40037.400
23Hôpital Régional de Kasserine246.760246.760
24Hôpital Houcine Bouzaiane à Gafsa476.590476.590
25Hôpital Régional de Sidi Bouzid71.30071.300
29Hôpital Ibn El Jazzar à Kairouan609.240609.240
30Hôpital Régional de Mahdia333.600333.600
31Hôpital Régional de Monastir413.800413.800
32Hôpital Régional de Nabeul598.570598.570
Total6.055.0306.055.030
D. — Ecoles Professionnelles de la Santé Publique :
39Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Menzel Bourguiba41.50041.500
Total608.900608.900
Total des budgets des établissements relevant du Ministère de la Santé Publique.20.580.45020.580.450
Total général des budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.70.148.65070.148.650
Le reste sans changement

Art. 5. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 novembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

REAMENAGEMENT FONCIER

Citer : Décret n° 75-837 du 28 novembre 1975, JORT n° 80 du 2 décembre 1975, p. 2576.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.