Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 60-58 du 30 mai 1950, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État des établissements publics et des communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu le décret N° 73-438 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Une indemnité compensatrice est allouée aux Magistrats de l'ordre judiciaire qui, nantis d'un emploi fonctionnel au sein de leur grade, ont subi une réduction de leur rémunération globale à la suite de leur promotion à un grade supérieur.
Art. 2. — Cette indemnité est égale à la différence existant entre le montant de la rémunération globale (toutes indemnités comprises) allouée aux magistrats concernés nantis de leur emploi fonctionnel et celui afférent au grade supérieur auquel ils sont promus.
Art. 3. — L'indemnité compensatrice ainsi fixée sera réduite graduellement et de plein droit du montant des augmentations de rémunération résultant des avancements et des promotions des magistrats intéressés, dans leur nouveau grade.
Art. 4. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1973, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 décembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA