Les Ministres de l'Intérieur et des Finances,
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des Communes et notamment ses articles 89 et 90 ;
Vu le décret N° 56-194 du 11 août 1956, relatif aux indemnités représentatives de frais, tel qu'il a été modifié par le décret N° 70-132 du 22 avril 1970 et en particulier l'article 12 (nouveau).
Vu l'arrêté du 16 novembre 1957, relatif aux indemnités attribuées aux magistrats communaux ;
Arrêtent :
Article Premier. — Les montants annuels maximums que les Conseils Municipaux peuvent voter sur les ressources ordinaires du budget communal pour les indemnités de représentation pouvant être octroyées aux présidents des communes, vice-présidents et adjoints, sont fixés conformément au tableau ci-après, sous réserve des dispositions de l'article 89 et de l'alinéa 2 de l'article 90 de la loi organique des communes, ainsi que de l'article 2 ci-dessous :
| CATEGORIE des communes | MOYENNE DES 3 DERNIERS budgets ordinaires Dinars | INDEMNITE maximum du président Dinars | INDEMNITE maximum des vice-présidents et adjoints Dinars |
|---|---|---|---|
| 1° | plus de 4.000.000 | — | 420 |
| 2° | entre 500.001 et 4.000.000 | — | 300 |
| 3° | entre 75.001 et 500.000 | 480 | 180 |
| 4° | entre 20.001 et 75.000 | 360 | 120 |
| 5° | moins de 20.000 | 120 | 60 |
Art. 2. — Les indemnités prévues à l'article premier ci-dessus sont exclusives de l'octroi de toutes autres indemnités destinées à dédommager les intéressés des charges inhérentes à leurs fonctions municipales.
Art. 3. — Les missions accomplies par les personnes désignées à l'article 89, paragraphe 1er de la loi organique des communes sont soumises à un ordre de mission délivré par le Premier Ministre, sur proposition du Ministre de l'Intérieur.
Art. 4. — L'arrêté sus-visé du 16 novembre 1957 est abrogé.
Art. 5. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1975.
Tunis, le 28 janvier 1976
Le Ministre des Finances
Le Ministre de l'Intérieur
MOHAMED FITOURI
TAHAR BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA