Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 08-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret N° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des Cadres Techniques de la Statistique de l'Administration,
Vu l'avis du Ministre délégué, auprès du Premier Ministre, chargé du Plan;
Sur proposition du Premier Ministre
Décretons :
Article Premier. — Les articles 15, 27, 33, 39 et 45 du décret sus-visé n° 72-393 du 13 décembre 1972 sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :
Art. 15 (nouveau). — Les Ingénieurs Principaux de la Statistique et des Etudes Economiques sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves, âgés de 35 ans au plus qui, ayant terminé le cycle complet des études, ont satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet par décret;
b) par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 30 ans au plus, ayant suivi avec succès le cycle complet des études d'une durée minimum de 6 ans après le baccalauréat ou un diplôme équivalent d'une école supérieure technique et dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus au paragraphe (a) ci-dessus par une commission dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre;
2°) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir parmi les Ingénieurs des Travaux de la Statistique et des Etudes Economiques ayant accompli 5 ans de services en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan. Aucun candidat ne peut être admis à participer plus de 2 fois au concours prévu ci-dessus.
Art. 27 (nouveau). — Les Ingénieurs des Travaux de la Statistique et des Etudes Economiques sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir parmi :
a) les anciens élèves ayant terminé le cycle complet des études d'une école dont la scolarité est d'une durée minimum de 4 ans et agréée à cet effet par arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre;
b) les étudiants dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus au paragraphe (a) ci-dessus par la commission prévue au même paragraphe.
2°) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir parmi les Ingénieurs-Adjoints de la Statistique et des Etudes Economiques justifiant de 5 ans de services en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre délégué, auprès du Premier Ministre, chargé du Plan.
Art. 33 (nouveau). — Les Ingénieurs-Adjoints de la Statistique et des Etudes Economiques sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir parmi les anciens élèves qui, ayant accompli le cycle d'études d'une durée minimum de 2 ans après le baccalauréat ou un diplôme équivalent, ont satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet par arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan;
2°) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir parmi les Adjoints-Techniques de la Statistique justifiant de 5 ans de services effectifs en cette qualité, et ayant subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre délégué, auprès du Premier Ministre, chargé du Plan.
Art. 39 (nouveau). — Les Adjoints-Techniques de la Statistique sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
— soit par voie de concours parmi les titulaires d'un diplôme de fin d'études d'enseignement technique du 2ème cycle et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
— soit parmi les candidats issus d'une école d'application d'Adjoints-Techniques de la Statistique ayant satisfait aux examens de sortie de la dite école et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Le règlement et les conditions générales d'accès à l'école d'application sus-visée dont la durée des études est d'un an, sont déterminés par arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan;
2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux agents techniques de la Statistique qui ont accompli au moins 5 ans de services en cette qualité;
3°) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les agents techniques comptant au moins 10 ans de services en cette qualité et inscrits à un tableau d'avancement spécial compte tenu de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions d'adjoint technique de la statistique.
Art. 45 (nouveau). — Les agents techniques de la statistique sont recrutés :
1°) à concurrence de 60% des emplois à pourvoir :
— soit par voie de concours parmi les titulaires d'un diplôme d'enseignement professionnel sanctionnant les études secondaires d'une durée minimum de 4 ans;
— soit parmi les candidats issus d'une école d'application d'agents techniques et ayant satisfait aux examens de sortie de la dite école.
Le règlement et les conditions générales d'accès à l'école d'application sont fixés par arrêté du Ministre délégué, auprès du Premier Ministre, chargé du Plan;
2°) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux ouvriers de l'État commissionnés appartenant aux catégories 6 et au dessus et ayant accompli au moins 6 ans de services effectifs;
3°) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les ouvriers de l'État commissionnés appartenant à la catégorie 8 ou au-dessus et comptant au moins 10 ans de services et inscrits à un tableau d'avancement spécial compte tenu de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions d'agent technique.
Art. 2. — Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA