Loi n° 76-26 du 18 février 1976, modifiant la loi n° 72-24 du 7 mai 1973 instituant un régime d'épargne-logement (1)

Au nom du Peupié,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté :

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Les articles 3 et 7 de la loi n° 73-24 du 7 mai 1973 instituant un régime d'épargne-logement sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau). — Il est institué une Caisse Nationale d'Épargne Logement, dont les statuts seront définis par décret, et qui sera chargée de l'ensemble des opérations liées à l'épargne logement ainsi que de toutes opérations financières afférentes à la promotion de l'habitat.

Article 7 (nouveau). — Les intérêts de la prime d'épargne versée aux titulaires de contrats d'épargne logement sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Bénéficient de l'enregistrement au droit fixe les contrats de prêts consentis par la Caisse Nationale d'Épargne Logement aux personnes physiques, et destinés au financement de la construction, de l'extension ou de l'acquisition d'un logement neuf auprès d'un promoteur immobilier agréé par le Ministre de l'Équipement.

Sont inscrites ou radiées à la conservation de la propriété foncière moyennant le paiement d'un droit égal au taux légal avec maximum d'un dinar, les sûretés hypothécaires conférées à l'occasion des prêts accordés ou garantis par la Caisse Nationale d'Épargne Logement et contractés par les personnes physiques en vue de financer la construction, l'extension ou l'acquisition d'un logement neuf auprès d'un promoteur immobilier agréé par le Ministre de l'Équipement.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 10 février 1976.

Art. 2. — Le paragraphe dernier de l'article 6 de la loi sus-visée n° 73-24 du 7 mai 1973 ainsi que toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogés.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 18 février 1976

Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA

NOMINATIONS