Le Premier Ministre :
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 75-152 du 2 mai 1972 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1975, fixant les règlements et le programme du concours interne pour l'accès à l'emploi d'administrateur conseiller.
Arrête :
Article Unique. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 20 novembre 1975, est modifié comme suit :
Article Premier (nouveau). — Le concours interne pour le recrutement des administrateurs conseillers dans les conditions définies par le décret sus-visé N° 71-362 du 9 octobre 1971, et notamment son article 11, alinéa 2, est ouvert aux agents des grades de la catégorie A, ayant accompli au moins 5 ans de services civils effectifs.
Tunis, le 23 février 1976
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA