Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 64-20 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée;
Vu le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité des M'harza (zones N° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9) de la délégation de Chorbane gouvernoraux de Mahdia en date du 24 juillet 1975, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia en date du 30 juillet 1975 et homologue par le Ministre de l'Agriculture le 16 janvier 1976.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971, et aux dispositions du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des M'harza (zones N° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9) de la délégation de Chorbane gouvernoraux de Mahdia est converti en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971, il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 février 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 512