Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan :
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972 et notamment son article 66,
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Les commis d'administration sont recrutés à concurrence de 60% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouvert :
a) aux candidats justifiant, soit d'un diplôme de fin d'études du 1er cycle secondaire soit d'une moyenne permettant le passage en 5ème année de l'enseignement secondaire, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours ;
b) 30% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins 6 ans de services civils effectifs dans le grade de hajeb.
538 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 Mars 1976
Un arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture du registre d'inscription.
TITRE II
Règlement du concours
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement des commis d'administration, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur imprimé spécial.
A) Candidats n'appartenant pas à l'administration
1) certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) extrait de l'acte de naissance (sur papier timbré) ou à défaut bulletin de naissance;
3) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.
Ces pièces doivent avoir moins de 3 mois de date au jour du concours.
4) certificat de bonne vie et mœurs ayant mois de 3 mois de date;
5) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée, le cas échéant;
6) copie dûment certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou du médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
B) Candidats appartenant à l'administration :
1) une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe «A» 1 à 7 ci-dessus figurent au dossier personnel du candidat;
2) relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui, des services civils et le cas échéant militaire accomplis par le candidat.
Art. 3. — Le registre d'inscription est clôturé 20 jours avant le déroulement du concours.
Toute candidature parvenue au Ministère du Plan après la clôture du registre d'inscription est rejetée.
Les candidats admis à concourir sont avisés par : être personnelle une semaine avant la date du concours, de leur numéro d'inscription des lieu, jour et heure fixes à cet effet.
TITRE III
Epreuves du concours
Art. 4. — Le concours comporte :
1) une épreuve de dissertation, en arabe ou en français au choix du candidat, portant sur un sujet d'ordre général (durée 2 heures, coefficient 2);
2) une épreuve portant sur les questions inscrites au programme (durée 2 heures, coefficient 2);
3) un exercice d'arithmétique (durée 2 heures, coefficient 2).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul n'est déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de 60 points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de la dissertation se rapportant au sujet d'ordre général; au cas où cette dissertation n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury du concours procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes; sous préjudice des poursuites pénales du droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 27 février 1976
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre,
chargé du Plan
MUSTAPHA ZAANOUNI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
LE PROGRAMME
I. — Règlements administratifs
Le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Le système éducatif en Tunisie
II. — Arithmétique
Les quatre opérations
La règle de trois
Numération décimale
Nombres complexes
Fractions, rapports et proportions
Intérêts simples et intérêts composés.