Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi N° 75-43 du 23 juillet 1975, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment son article 7 bis;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'information;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de douane et la taxe à la production perçus à l'importation du papier-magazine repris sous le n° 48-01 B du tarif des douanes sont suspendus dans la limite d'un contingent de deux cent cinquante (250) tonnes.
Art. 2. — La suspension visée à l'article premier ci-dessus est accordée au vu d'une attestation délivrée par le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information et après production d'une déclaration d'engagement précisant que les quantités de papier-magazine à importer sont exclusivement destinées à l'impression de l'hebdomadaire « Dialogue ».
Art. 3. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA