Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 84-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 ;
Vu le décret N° 65-227 du 2 juillet 1995, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964 ;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ngagta (Henchir El Gantra II) de la délégation de Hadjeb El Aioun
p. 618618 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12 Mars 1976
gouvernorat de Kairouan en date du 29 novembre 1974 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 25 avril 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 décembre 1975;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ngagta (Henchir El Gantra II) de la délégation de Hadjeb El Aioun, gouvernorat de Kairouan, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 29 novembre 1974, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 25 avril 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 décembre 1975.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Décrét N° 76-200 du 10 mars 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 ;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ngagta (Henchir El Grine) de la délégation de Hadjeb El Aioun, gouvernorat de Kairouan en date du 27 novembre 1974 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 25 avril 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 décembre 1975;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ngagta (Henchir El Grine) de la délégation de Hadjeb El Aioun, gouvernorat de Kairouan est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 27 novembre 1974, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 25 avril 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 décembre 1975.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Décrét N° 76-301 du 10 mars 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telles qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 ;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ngagta (Henchir Chati) de la délégation de Hadjeb El Aioun, gouvernorat de Kairouan en date du 28 novembre 1974 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 25 avril 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 décembre 1975;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ngagta (Henchir Chati) de la délégation de Hadjeb El Aioun, gouvernorat de Kairouan, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 28 novembre 1974, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 25 avril 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 décembre 1975.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
CHEF DE SERVICE