Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-38 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 8, 9, 9 et 16;
Vu le décret N° 65-337 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-38 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Menzel Kamel (Henchir Menzel Kamel) de la délégation de Djemmal, gouvernorat de Monastir en date du 22 septembre 1974, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Monastir le 14 novembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 18 janvier 1976;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Menzel Kamel (Henchir Menzel Kamel) de la délégation de Djemmal Gouvernorat de Monastir est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 22 septembre 1974 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Monastir le 14 novembre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 16 janvier 1976.
p. 700700 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 23 Mars 1976
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Décrét N° 76-244 du 19 mars 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Baâssa (Ardh Bouderias et Zerdab) de la délégation de Feriana, gouvernorat de Kasserine en date du 17 février 1975, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 10 avril 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 16 janvier 1976;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Baâssa (Ardh Bouderias Et Zerdab) de la délégation de Feriana Gouvernorat de Kasserine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 17 février 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Kasserine le 10 avril 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 16 janvier 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Décrét N° 76-245 du 19 mars 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 ;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964 ;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Krainia (Ardh El Mguissam) de la délégation de Bengardane, gouvernorat de Médenine en date du 26 février 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 5 juin 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 16 janvier 1976 ;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture ;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Krainia (Ardh El Mguissam) de la délégation de Bengardane, gouvernorat de Médenine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 28 février 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du
gouvernorat de Médenine le 5 juin 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 16 janvier 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Décrét N° 76-246 du 19 mars 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 ;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964 ;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Krainia (Ardh Zokra) de la délégation de Bengardane, gouvernorat de Médenine en date du 26 mai 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 5 juin 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 16 janvier 1976 ;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture ;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Krainia (Ardh Zokra) de la délégation de Bengardane gouvernorat de Médenine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 26 mai 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 5 juin 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 16 janvier 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Décrét N° 76-247 du 19 mars 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 ;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964 ;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Hamed (Ardh Taguelmit) de la délégation de Bengardane, gouvernorat de Médenine en date du 1er mars 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 5 juin 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 16 janvier 1976 ;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture ;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Hamed (Ardh Taguelmit) de la délégation de Bengardane gouvernorat de Médenine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 1er mars 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle ré
p. 701gional du gouvernorat de Médenine le 5 juin 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 16 janvier 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA