Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué à Tébourba une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire des délégations de Tébourba et de Mornagula.
Cette juridiction ressortit au tribunal de 1ère instance de Tunis.
Article 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et fixera par arrêté la date de son entrée en vigueur.
Fait à Tunis, le 29 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA