Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Hamed (ardh El Mpuissem) de la délégation de Bengardane gouvernorat de Médenine en date du 27 février 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 5 juin 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 16 janvier 1976;
p. 792Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Hamed (Ardh El Mguissem) de la délégation de Ben Gardane, gouvernorat de Médenine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 27 février 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 5 juin 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 16 janvier 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
Décrét n° 76-306 du 30 mars 1976 portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Unisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-227 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité des Akerman (ardh Sidi Ameur) de la délégation de Regueb gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 15 mars 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 30 octobre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 7 février 1976;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Akermas (Ardh Sidi Ameur) de la délégation de Regueb, gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 15 mars 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 30 octobre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 7 février 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
Décrét n° 76-309 du 30 mars 1976 portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-227 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Youssef (ardh Ouled Youssef) de la délégation de Regueb
gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 14 mars 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 30 octobre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 7 février 1976;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Youssef (Ardh Ouled Youssef) de la délégation de Regueb, gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 14 mars 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 30 octobre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 7 février 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
Décrét n° 76-310 du 30 mars 1976 portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-227 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Ahmed (secteur Gouleb) de la délégation de Regueb gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 18 février 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 30 octobre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 7 février 1976;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Ahmed (Secteur Gouleb) de la délégation de Regueb, gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 18 février 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 30 octobre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 7 février 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
Décrét n° 76-311 du 30 mars 1976 portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
p. 793Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-38 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Youssef Es-Sahla (ardh Ouled Youssef El Horchane Es-Sahla) de la délégation de Ben Aoun gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 20 mai 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 30 octobre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 7 février 1976;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Youssef Es-Sahla (Ardh Ouled Youssef El Horchane Es-Sahla) de la délégation de Ben Aoun, gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 20 mai 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 30 octobre 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 7 février 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA