Le Ministre des Finances:
Vu le décret-loi N° 74-31 du 24 octobre 1974, relatif aux jeux de casino ratifiés par la loi N° 74-27 du 11 décembre 1974 et notamment ses articles 10 et 11;
Vu le décret N° 76-114 du 14 février 1976, portant réglementation générale des jeux dans les casinos et notamment son article premier.
Arrête :
Article Premier. — Le prélèvement progressif opéré au profit de l'État sur le produit brut des jeux de casino
p. 1140énumérés à l'article premier du décret sus-visé n° 76-114 du 14 février 1976 s'établit selon une modulation, variant en fonction de la tranche du produit brut des jeux et s'établissant conformément au tableau suivant :
| Tranche du Produit Brut en Dinars | Taux du Prélèvement en % |
|---|---|
| Jusqu'à 120.000 | 40 |
| de 120.001 à 180.000 | 45 |
| de 180.001 à 240.000 | 50 |
| de 240.001 à 300.000 | 55 |
| de 300.001 à 360.000 | 60 |
| de 360.001 à 420.000 | 65 |
| de 420.001 à 480.000 | 70 |
| au-delà de 480.000 | 75 |
Art. 2. — Les agents du Ministère des Finances habilités à exercer un contrôle de la comptabilité du casino conformément aux dispositions de l'article 16 du décret lui sus-visé N° 74-21 du 24 octobre 1974, possèdent tous les pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place pour l'examen de tous les documents comptables, des écritures et des comptes.
Art. 3. — les comptes sur le produit brut des jeux prélevé conformément au décret-loi susvisé n° 74-21 du 24 octobre 1974 sont versés mensuellement et à terme échu à la Recette des Impôts du lieu du casino.
Art. 4. — Le montant de l'acompte est égal à 40 % du produit brut des jeux réalisé par le casino au cours du mois auquel il se rapporte.
Les acomptes versés au titre d'une année sont régularisés à la fin de cette année.
Tunis, le 14 mai 1976
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
VH
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA