Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 9, 9 et 16;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouleds M'hamed (Ardh Ouled M'hamed) de la délégation de Meknassi, gouvernorat de Sidi Bou-Zid, en date du 17 juillet 1975, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bou Zid, le 22 janvier 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 13 avril 1976;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouleds M'Hamed (Ardh Ouled M'Hamed) de la délégation de Maknassi, gouvernorat de Sidi Bou-Zid est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 17 juillet 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bou-Zid le 22 janvier 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 13 avril 1976.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA